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Article : texte imprimé
Patricia Kipiani, Auteur | 2010Les engagements sont à l'honneur puisque la Cour se prononce aujourd'hui, en faveur de la Commission, sur la première affaire mettant en œuvre l'article 9 du règlement n°1/2003. En annulant l'arrêt du Tribunal, la Cour lève les incertitudes soulevées sur le devenir de ce nouvel instrument en droit européen...
