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Alexandre de Streel, Auteur ; Judicaël Etienne, Auteur | 2012En adoptante ce Traité, les Etats signataires entendent renforcer la stabilité économique et monétaire de l'Union. A cet effet, le Traité prévoit l'adoption en droit national d'une règle d'équilibre budgétaire et d'un mécanisme correctif automatique en cas de violation de la règle. La Cour de justice pourra contrôler la tr...
Article : texte imprimé
Judicaël Etienne, Auteur | 2008L'exercice suffisamment important de la compétence législative interne par la Communauté conditionne la compétence interprétative de la Cour relativement à une disposition d'un accord international conclu par la Communauté et les États membres ("accord externe mixte").
