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Auteur Gauthier Parisis |
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Article : texte imprimé
Gauthier Parisis, Auteur | 2008Par son arrêt du 25 octobre 2007, la Cour de justice confirme que la condition d'emploi sur le territoire flamand à laquelle est subordonnée, en Région flamande, l'exonération des droits de succession sur les transmissions d'entreprises et sociétés familiales est contraire à la liberté d'établissement. Cette décision affecte indirectement la Régio...