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Article : texte imprimé
Léonard Cox, Auteur ; Charles Gheur, Auteur | 2008La directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005) a été récemment transposée en Belgique et en France. La transposition réalisée dans ces États est-elle conforme au prescrit européen? Permet-elle d'atteindre l'objectif d'harmonisation poursuivi par la directive?
