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Article : texte imprimé
Damien Gérard, Auteur | 2008Une entreprise en position dominante ayant commis un abus en vertu de l'article 82 CE ne peut être exonérée de sa responsabilité, ni bénéficier d'une remise d'amende, du fait des erreurs commises par une autorité nationale de régulation ayant autorisé au préalable le comportement incriminé. La responsabilité de l'entreprise est ...
