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Paul Dermine, Auteur ; Jonathan Wildemeersch, Auteur | 2025"Depuis le 1er octobre 2024, les questions préjudicielles relatives à certaines matières du droit de l'Union européenne ne sont plus directement traitées par la Cour de justice (de l'Union européenne) mais par le Tribunal (de l'Union européenne). Il en va notamment ainsi de la TVA ou de l'indemnisation des passagers a?...
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Jonathan Wildemeersch, Auteur | 2021"Le recours en annulation est l'action qui peut être introduite devant la Cour de justice de l'Union européenne pour faire contrôler la validité des actes adoptés par l'Union européenne. La recevabilité des recours en annulation est subordonnée à différentes conditions énoncées à l'article 263 TFUE. Plusieurs d'entre elles concernen...
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Jonathan Wildemeersch, Auteur | 2019"Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Montessori, la Cour de justice a précisé les trois conditions pour agir en annulation au titre de l'article 263, quatrième alinéa, in fine, TFUE. En outre, elle a précisé la port&...
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Jonathan Wildemeersch, Auteur | 2013"La Cour de justice de l'Union européenne a adopté de nouvelles règles de procédure. Les changements visent principalement à améliorer l'efficacité de la justice." (Extrait du Journal de droit européen n°196)
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Melchior Wathelet, Auteur ; Jonathan Wildemeersch, Auteur | 2012Le Traité de Lisbonne a introduit un nouvel article 263, alinéa 4, TFUE consacrant un droit d'action pour les personnes directement concernées par un acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d'exécution. Encore convient-il de définir la notion d'acte réglementaire...
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Cédric Cheneviere, Auteur ; Jonathan Wildemeersch, Auteur | 2011
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Melchior Wathelet, Auteur ; Jonathan Wildemeersch, Auteur | 2008
