Titre : | Bilan, N°791 - 30.09.2018 - Création d'une SRL 'sans capital' : relation entre apports et actions |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 30/09/2018 |
Année : | 2018 |
Format : | 8 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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| 2018
"Dès l'entrée en vigueur de la loi introduisant le 'Code des sociétés et des associations', il ne sera plus possible de constituer une SPRL ('société privée à responsabilité limitée'), puisque cette forme de ...
Article : texte imprimé
Lentle Nijs, Auteur ;
Dorothée Vanderhofstadt, Auteur
| 2018
"Une première loi de transposition de la nouvelle Directive européenne concernant les services de paiement est entrée en vigueur le 26 mars 2018. La seconde (et dernière) loi de transposition est quant à elle d'application depuis le 9 août 2018 (loi du 19 juillet 2018, ...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 791 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |