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Article : texte imprimé
Yves Brulard, Auteur | 2021ll suit des articles 44, 47, 49, 51, 53 et 55 du Chapitre 3 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises que, lorsque le débiteur propose aux créanciers, comme modalité du plan de réorganisation, la cession de tout ou partie de ses activités, cette cession est réalisée par le débiteur lui-même en...
Article : texte imprimé
Yves Brulard, Auteur | 20211. La pratique du preinsolvency en Belgique Définition et enjeux Préparer une procédure adaptée à chaque taille d'entreprise Une vraie valeur ajoutée dans les restructurations transfrontalières Un moyen de combattre l'inaction des organes des sociétés Préparer la mise en place de techniques créatives de restructuring Objectifs de la loi du 11 mars...
