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Auteur Daniel Garabedian |
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Daniel Garabedian, Auteur | 2023L’article 206 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR) dispose que, pour le calcul de la base imposable à l’impôt des sociétés (ISoc), « les pertes professionnelles antérieures sont successivement déduites des revenus professionnels de chacune des périodes imposables suivantes »... (Extrait de Journal de Droit fiscal, 1/2022, p.5)Article : texte imprimé
Daniel Garabedian, Auteur | 2013Article : texte imprimé
Daniel Garabedian, Auteur | 2012Article : texte imprimé
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Daniel Garabedian, Auteur | 1995