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Compensation fiscale entre une créance de l'Etat requérant et une dette fiscale de l'État requis : Union européenne et assistance mutuelle au recouvrement - Le cas concret d'une demande de recouvrement de droits de douane

Nathalie Pirotte, Auteur | 2022

Textes internationaux Textes nationaux organisant la compensation fiscale Les faits L'arrêt annoté Un précédent jurisprudentiel

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Doctrine : Un Code fiscal de plus... consacré au recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Nathalie Pirotte, Auteur | 2020

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L'adéquation du droit judiciaire privé au nouveau procès fiscal en matière d'impôts sur les revenus

Nathalie Pirotte, Auteur | 1999

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Incidence sur le recouvrement de l'impôt d'une séparation de fait et d'un divorce

Nathalie Pirotte, Auteur | 1995

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