Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 394 - 16 januari 2019 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 16/01/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | 48 p. / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Gregory Verhelst, Auteur ;
Bert Van Weerdt, Auteur
| 2019
Avec la sixième réforme de l’état, la compétence pour les établissements commerciaux a été transférée aux régions. En région flamande, cette nouvelle compétence a été concrétisée par le décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d’implantation commerciale intégrale, qui remplace l’ancienne loi Ikea du 13 août ...
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2019
L'article 2, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens que celle-ci ne s'applique pas à des droits dont le fait générateur est lié aux droits des entreprises habilitée...
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2019
La Cour annule l’article 59, 4°, du décret de la Région flamande du 15 juillet 2016 relatif à la politique d’implantation commerciale intégrale.
Le moyen tiré de la violation des articles 10 et 11 Const., combinés avec l’article 2 C. civ., avec le principe de la sécurité juridique, avec le principe de confi...
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2019
Les factures payées prouvent l'existence et la connaissance d'un contrat non signé entre les parties, de sorte que les factures ultérieures qui n'ont pas été contestées concrètement et en temps utile par le débiteur doivent être payées. Conformément à l’ancien article 6 de la loi du 2 août 2002 concern...
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2019
L’action en revendication est une action réelle. Le prétendu propriétaire qui veut récupérer le véhicule actuellement entre les mains de son frère doit apporter la preuve qu'il dispose des droits de propriété sur celui-ci ou doit réfuter la présomption de propriété existant actuellement dans le chef ...
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2019
Un homme à la peau noire a porté un coup « sans raison » à quelqu’un qui lui avait fait un signe de la tête dans le parc en lui disant « qu’il haïssait les blancs ». Le tribunal correctionnel condamne l’homme pour coups et blessures volontaires et applique l’articl...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 394 | Empruntable sur demande | Disponible |