| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 396 - 13 februari 2019 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 13/02/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | P.97-136 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Charles Claeys, Auteur
| 2019
La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires est entrée en vigueur le 24 août 2018. Avec cette loi, les entreprises belges dont les secrets d'affaires ont été utilisés, diffusés ou volés illégalement se verront offrir une série de moyens d'action qui étaient auparavant impossibles ou plus di...
Article : texte imprimé
2019
L’article 187, § 6, 1°, et § 9, alinéa 2, C.I.cr., tel qu’il a été remplacé par l’article 83 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, en ce qu’il conditionne l’examen des mérites de l’o...
Article : texte imprimé
2019
Lors de la signification d'une saisie par récolement et extension sur la base d'une copie certifiée, il n'est pas nécessaire de signifier en même temps une copie de cette copie certifiée. (Art. 1524 C. jud.).
Article : texte imprimé
2019
Un soumissionnaire qui avait introduit une offre dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité a par la suite attaqué le choix de cette procédure de passation devant le Conseil d'État, parce que le pouvoir adjudicateur n'avait pas motivé l'utilisation de cette procédure. Le Conseil d'État a rejet?...
Article : texte imprimé
2019
Lorsqu’une partie veut récuser un juge en se fondant sur une suspicion légitime (art. 828, 1° C. Jud.), il peut être déduit du simple fait que ce juge (ses collègues) et le procureur fédéral se sont trouvés ensemble dans la chambre du conseil pendant une suspension de l’audience ...
Article : texte imprimé
2019
Les litiges ayant trait au paiement d’indemnités spécifiques auxquelles l’assureur accidents du travail a été condamné par jugement, sans que ces montants n’aient cependant été estimés en chiffres concrets dans le jugement, sont de purs litiges d’exécution pour lesquels le juge des saisies est compétent.
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 396 | Empruntable sur demande | Disponible |
