| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°11 - 15 mars 2019 - Droit des étrangers |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/03/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | P.483-527 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
2019
Toutes les personnes immigrées établies, indépendamment de la durée de leur résidence dans le pays dont elles sont censées être expulsées, n'ont pas nécessairement une « vie familiale » au sens de l'article 8 de la Convention européenne. Toutefois, dès lors que cet article protège également le droit de nouer et d'en...
Article : texte imprimé
2019
L'aide à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apport...
Article : texte imprimé
2019
1. Les travaux préparatoires relatifs au budget général des dépenses budgétaires 2019 montrent que le secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration a usé de sa compétence pour prendre la décision de limiter le nombre de demandes d'asile à cinquante par jour. Cette décision est un acte juridique unilatéral modifiant l'...
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2019
Des personnes qui ont agi par engagement social, qui ont fourni une aide sans en retirer d'avantage patrimonial, qui n'ont pas manifesté l'intention de participer à un tel trafic ou qui n'étaient pas au courant des activités illégales des personnes qu'elles aidaient ne peuvent être reconnues coupables de participat...
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2019
Il n'est pas concevable que les parents de la petite Mawda, tuée par le tir d'un policier lors d'une intervention sur l'autoroute visant à intercepter le véhicule conduit par un passeur, à bord duquel se trouvaient l'enfant et sa famille, ne soient pas présents en Belgique pendant toute la d...
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2019
Quand une personne insinue que Mahomet avait des tendances pédophiles, les juges qui l'ont condamnée pénalement à une amende modeste et qui ont soigneusement mis en balance le droit de cette personne à la liberté d'expression et le droit des autres personnes à voir protéger leurs convictions religieuses, ser...
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2019
La condamnation d'un hebdomadaire au paiement d'une somme de 6.870 euros pour avoir critiqué un juge, le soupçonnant de conflit d'intérêts, qualifiant d'illégale une perquisition qu'il avait ordonnée dans les locaux d'un hebdomadaire, concluant que le juge devait être « mis au pilori », constitue une ingérence dans la liberté d'expression q...
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2019
La condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis d'un homme qui a exposé devant les locaux du parquet général des sculptures de deux mètres de haut, représentant, l'une un phallus, l'autre un sexe féminin, sur lesquelles avaient été fixées des photographies d'un homme politique et de p...
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2019
Le fait d'imposer de subir un test A.D.N. à un homme contre lequel est intentée une action en recherche de paternité ne méconnaît pas le principe de l'égalité des armes dès lors que les parties ont pu présenter leurs thèses respectives, que le tribunal civil a sta...
Article : texte imprimé
2019
Lorsqu'à propos d'une affaire pénale en cours une porte-parole du parquet général donne une conférence de presse, elle est tenue de prendre les précautions qui s'imposent pour éviter toute confusion quant à la portée de ses propos sur la conduite de l'enquête pénale.
Des propos qui indiquent sans équiv...
Article : texte imprimé
2019
La condamnation, au civil, d'un avocat qui, dans une lettre adressée au président du Conseil supérieur de la magistrature, a accusé un juge de manque d'impartialité, de « combine grossière » et de corruption alors que la seule preuve rapportée est que le juge a bâillé pendant que l'avocat plaidait ...
Article : texte imprimé
2019
1. Le président du tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage sérieux, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
2. La diffusion d'informations déjà notoirement connues du public, te...
Article : texte imprimé
2019
1. Le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
2. Le nom et le prénom d'une personne constituent des éléments fondamentaux de son identification qui ne ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB11/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
