Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°12 - 22 mars 2019 - Baux |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 22/03/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | P.531-575 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Tribunal civil francophone Bruxelles (1re chambre), 14/03/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644887.webp)
Article : texte imprimé
2019
L'appel formé par le locataire contre un jugement définitif d'expulsion prononcé contradictoirement n'en suspend pas l'exécution, sauf si le premier juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en a décidé autrement, moyennant une décision spécialement motivée. En l'absence de demande de dérogation formulée par le preneur, l'exécutio...
![Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3e chambre), 21/03/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644888.webp)
Article : texte imprimé
2019
Le bailleur qui ne réagit ni à aux courriels du locataire exprimant son intention de partir, ni à la restitution des clés, ni même à l'entrée dans les lieux d'un repreneur, est considéré comme ayant accepté tacitement la résiliation du bail.
![Tribunal civil francophone Bruxelles (77e chambre), 29/10/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644889.webp)
Article : texte imprimé
2019
La réalisation de différents travaux dans le bien sans le permis d'urbanisme requis constitue une infraction pénale. D'ordre public, ces dernières requièrent de frapper le bail de nullité absolue, même si les aménagements litigieux ont été effectués par des propriétaires précédents.
L'anéantissement rétroactif du contrat implique la restitution...
![Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 28/11/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644890.webp)
Article : texte imprimé
2019
Les dispositions du décret wallon sur le bail d'habitation en matière d'entretien des lieux loués mettent à charge du preneur une obligation de résultat. À défaut pour celui-ci d'établir que les dégâts constatés dès après son départ ne lui sont en rien imputables, il lui appartient d'assum...
![Tribunal civil francophone Bruxelles (référés), 14/12/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644891.webp)
Article : texte imprimé
2019
L'appel formé par le locataire contre un jugement définitif d'expulsion prononcé par défaut en suspend l'exécution, sauf si le premier juge, d'office ou à la demande d'une de parties, en a décidé autrement, moyennant une décision spécialement motivée. Dans l'attente de la décision d'appel sur ce caractère exécutoire p...
![Conseil d'État (VIe chambre), 03/01/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644892.webp)
Article : texte imprimé
2019
L'amende administrative bruxelloise pour insalubrité revêt un caractère pénal, lequel impose de privilégier une interprétation stricte du texte de loi. Or ce dernier incrimine le « bailleur » expressément, c'est-à-dire celui qui met en « location » un logement, contre un loyer. La personne qui, en dehors de tout contrat de location, laisse ...
![Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3e chambre), 16/05/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644894.webp)
Article : texte imprimé
![Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 30/10/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644895.webp)
Article : texte imprimé
2019
Le rapport juridique entre une société de logement social et un locataire est d'essence contractuelle. Cependant, en raison de son caractère public et de l'intérêt général dont elle a la charge, la société de logement social dispose du pouvoir de prendre unilatéralement des décisions qui lient le locatair...
![Tribunal civil Brabant wallon, 06/06/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644896.webp)
Article : texte imprimé
![Justice de paix Charleroi (4e canton), 13/06/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644897.webp)
Article : texte imprimé
2019
Conjugué à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Charte sociale européenne révisée, le droit constitutionnel à mener une vie conforme à la dignité humaine s'oppose au déguerpissement de gens du voyage d'un terrain public, dès lors que le propriétaire n'a entrepris aucune démarche pour r...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB12/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |