| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°13 - 29 mars 2019 - Contrat d travail |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 29/03/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | P.579-623 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2019
Le directeur d'un service de régulation, qui doit être indépendant en vertu du droit européen, qui s'inquiète de la réelle indépendance de son service auprès de ministres et de parlementaires membres d'une commission ad hoc ne commet pas de faute et agit dans le cadre de son dro...
Article : texte imprimé
2019
Le travailleur, comme toute personne, dispose d'un droit à la liberté d'expression qui ne prend pas fin par l'engagement sous les liens d'un contrat de travail. Le devoir de réserve ne s'applique pas aux travailleurs qui ne sont pas fonctionnaires. En réagissant à une émission de radio pour parler...
Article : texte imprimé
2019
Est licencié de manière abusive le travailleur qui dénonce des pratiques commerciales illégales - ou en tout cas dont la légalité n'est pas démontrée par l'employeur -, se conformant ainsi à la politique anticorruption en place au sein du groupe, et qui est ensuite licencié au motif qu'il ref...
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2019
1. Dans une situation de harcèlement d'une partie de son personnel envers l'un de ses travailleurs, la responsabilité de l'employeur peut être engagée, non seulement pour les fautes de ses préposés dont il doit répondre conformément à l'article 1384 du Code civil, mais également pour les fautes personnelles qu'il a co...
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2019
1. Les notions de crédit-temps avec motif et de congé parental font l'objet de réglementations propres et distinctes. Les enseignements tirés de l'arrêt Meerts de la Cour de justice de l'Union européenne concernent le congé parental et ne sont pas transposables au crédit-temps avec motif. Dès lors, l'indemnité compensatoire d...
Article : texte imprimé
2019
La non-prise en compte d'une candidature à un emploi en raison de l'appartenance familiale du candidat travailleur constitue une distinction directe sur la base du critère protégé de la naissance, discriminatoire en l'absence de justification objective d'un but légitime.
Par contre, le critère de l'origine sociale ne peut être ...
Article : texte imprimé
2019
La rémunération garantie des employés, prévue à l'article 70 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail durant les trente premiers jours d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, vise la rémunération prévue conventionnellement, c'est-à-dire la rémunération à laquelle le travailleur aurait eu droit s'il ...
Article : texte imprimé
2019
1. Le licenciement d'une travailleuse opéré sept mois après l'événement ne peut être considéré comme causé par une fausse couche, alors qu'en outre, la travailleuse avait déjà subi une première fausse couche auparavant sans que cela ne débouche sur des conséquences négatives. La perte d'un enfant touche aussi b...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB13/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
