Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°14 - 5 avril 2019 - Droit pénal et procédure pénale |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 05/04/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | P.627-671 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour de cassation (2e chambre), 07/11/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644912.webp)
Article : texte imprimé
2019
1. L'inexécution des obligations suppose l'existence d'une dette qui présente des éléments suffisants de certitude, ce qui n'exclut pas qu'elle puisse être contestée pourvu qu'elle ne soit pas sérieusement contestable.
2. L'organisation de l'insolvabilité peut précéder l'exigibilité d'une dette que l'auteur sait inéluctable. Dans un tel cas, le délit ne s...
![Cour d'appel Mons (3e chambre), 04/06/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644914.webp)
Article : texte imprimé
2019
1. Une modification de régime matrimonial, consistant à passer d'une communauté de biens à une séparation pure et simple, l'ensemble des biens étant attribué au conjoint du débiteur qui ne conserve aucun actif, est constitutive d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, fût-elle homologuée judiciairement. La modification litigieuse a organisé l'insolvabilité du déb...
![Cour d'appel Mons (3e chambre), 27/06/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644915.webp)
Article : texte imprimé
2019
1. Même si la victime refuse le secours proposé par la personne appelée, l'obligation de porter secours subsiste.
2. Le premier devoir est de fournir personnellement et immédiatement le secours nécessaire à la personne en danger. C'est seulement lorsque son intervention est impossible ou manifestement inopportune que le débiteur d'assistance p...
![Cour d'appel Liège (18e chambre), 26/02/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644917.webp)
Article : texte imprimé
2019
La mesure de sûreté détermine que le prévenu ne remplira les conditions pour une éventuelle libération anticipée qu'après l'expiration d'une période déterminée, ce qui rend certes les conditions de détention plus lourdes que celles qui auraient été les siennes avant la loi du 21 décembre 2017 mais ne modi...
Article : texte imprimé
2019
La période de sûreté, en tant que durée minimale de la privation de liberté, peut être considérée comme un élément de la gravité de la peine. En effet, le juge peut l'imposer en vue d'une sanction adéquate, répondant à la gravité de l'infraction, de l'attitude et de la p...
![Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (19e chambre), 09/07/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645243.webp)
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2019
La corruption de la jeunesse requiert une victime mineure d'âge et non un adulte qui se prétend mineur d'âge. Le droit pénal étant de stricte interprétation, il ne peut être considéré qu'une petite fille virtuelle de 10 ans est une victime mineure d'âge au sens de l'article 379 du Code pénal.
![Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (54e chambre), 25/09/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645244.webp)
Article : texte imprimé
2019
1. Le crime de viol inclut l'hypothèse dans laquelle une personne est contrainte d'accomplir une pénétration sexuelle sur sa propre personne alors même qu'aucun contact physique avec la personne qui l'y contraint n'a lieu.
2. Il y a attentat à la pudeur lorsque l'auteur contraint, par la menace, la victime ...
![Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18e chambre), 04/12/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645246.webp)
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2019
La légalité du droit pénal s'exprime, notamment, par la séparation constitutionnelle des pouvoirs qui s'oppose à tout empiètement du juge dans les domaines étrangers à sa compétence et à ses attributions.
Si le juge a le pouvoir, dans le cadre de son pouvoir d'interprétation de la loi pénale, ...
![Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18e chambre), 06/12/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645247.webp)
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2019
1. L'escroquerie est tentée, et non consommée, lorsque l'agent parvient à faire créditer son compte bancaire postérieurement à la déclaration de sa faillite dès lors que ce compte est frappé d'indisponibilité en raison de la faillite.
2. L'article XX.110 du Code de droit économique, en ce qu'il limite la consist...
![Cour de cassation (2e chambre), 27/02/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645248.webp)
Article : texte imprimé
2019
La notion d'excuse légitime visée à l'article 187, paragraphe 6, 1°, du Code d'instruction criminelle doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre les cas où l'opposant, qui a eu connaissance de la citation, n'invoque pas la force majeure mais un motif faisant apparaître que son absence n'emportait aucune renonciation à s...
![Cour de cassation (2e chambre), 17/10/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645249.webp)
Article : texte imprimé
2019
Dès lors que l'inculpé peut, après son renvoi devant la cour d'assises, être remis en liberté avec ou sans conditions, l'article 27, paragraphe 1er, 3°, a, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ne fait pas obstacle à ce que la chambre des mises en accusation déci...
![Cour d'appel Mons (chambre des mises en accusation), 08/10/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645250.webp)
Article : texte imprimé
2019
Dans la mesure où, dans le cadre d'une mise en liberté provisoire, fondée sur l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990, la requérante pourrait être remise en liberté purement et simplement, voire être libérée moyennant le respect de conditions, aucun obstacle légal ne lui interdit de solliciter une détention sous su...
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