Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°15 - 12 avril 2019 - Droit commercial |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 12/04/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | P.675-719 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 21/12/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645251.webp)
Article : texte imprimé
2019
L'exercice d'un mandat indépendant de gérant de société constitue une activité professionnelle afin de procurer à celui-ci un revenu et lui confère la qualité d'entrepreneur.
En exigeant que le gérant poursuive un but économique qui lui soit propre par la livraison de biens ou des prestations de servic...
![Cour d'appel Mons (14e chambre), 05/02/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645252.webp)
Article : texte imprimé
2019
Un gérant indépendant d'une société, ne disposant pas d'une organisation spécifique, distincte de celle de la personne morale, ne peut être qualifié d'entrepreneur et, partant, ne peut être personnellement déclaré en faillite.
![Tribunal de commerce Liège, division de Liège (3e chambre), 11/06/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645253.webp)
Article : texte imprimé
2019
Un gérant de société qui exerce son mandat sous statut d'indépendant a la qualité d'entrepreneur et peut être déclaré en faillite.
![Tribunal de commerce Brabant wallon (3e chambre), 08/10/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645254.webp)
Article : texte imprimé
2019
Le gérant de société, qui n'a pas lui-même de clients et ne poursuit pas un objectif économique qui lui soit propre, n'est pas une entreprise et ne peut donc être déclaré en faillite.
![Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Tournai (1re chambre), 06/11/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645255.webp)
Article : texte imprimé
2019
Un gérant de société, qui n'a pas mis en place une organisation ayant pour objet l'exercice d'une activité professionnelle à titre indépendant, n'est pas une entreprise et ne peut donc être déclaré en faillite.
![Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (4e chambre), 06/12/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645256.webp)
Article : texte imprimé
2019
Un dirigeant de société qui exerce cette activité professionnelle à titre indépendant a la qualité d'entrepreneur.
Il s'en déduit qu'il est recevable à demander l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire et que le tribunal territorialement compétent est celui où il dirige son entreprise. Ce lieu ne se confond pas né...
![Tribunal de l'entreprise Liège, division de Liège (3e chambre), 12/12/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645272.webp)
Article : texte imprimé
2019
L'exercice d'un mandat de gérant indépendant de société n'implique pas une organisation en nom propre, qui soit distincte de celle de la personne morale. Ce gérant n'est pas une entreprise et ne peut donc être personnellement déclaré en faillite.
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB15/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |