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Auteur Caroline Van Schoubroeck |
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Caroline Van Schoubroeck, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Caroline Van Schoubroeck, Auteur | 2023Il résulte de la relation entre les articles 1304, alinéa 1er et 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de l'Ancien Code civil et l'article 34, § 1er, de la loi relative au contrat d'assurance terrestre (art. 88, § 1er, L.A.), que l'article 34, § 1er, de la loi relative au contrat d'assurance terrestre est une loi spéciale...Article : texte imprimé
Caroline Van Schoubroeck, Auteur | 2023Le court délai de prescription de l'article 34, § 1er de la loi sur les contrats d'assurance terrestre (art. 88 de la L.A.) ne s'applique pas à une action en annulation d'un contrat d'assurance fondée sur une règle d'ordre public. Conformément à l'article 2262bis, § 1er, de l'Ancien Code civil, cette acti...Article : texte imprimé
Caroline Van Schoubroeck, Auteur | 2023Il suit du lien entre les articles 75 et 76, § 1er et 2 de la L.A. que l'obligation de limiter les dommages après sinistre, comme prévu à l'article 75 de la L.A., ne s'applique qu'à l'assuré ayant droit à une indemnisation et non à son assistant-préposé. (extrait de RDC, 9-10/2022, p.1194)Article : texte imprimé
Caroline Van Schoubroeck, Auteur | 2023Conformément à l'article 5, 17°, a), de la L.A., l'assuré dans une assurance de dommages est la personne couverte par l'assurance contre les pertes patrimoniales. Il s'ensuit que la personne qui est titulaire d'un intérêt d'assurance est un assuré et est couverte contre les dommages pécuniaires lorsqu'elle est désignée comm...Article : texte imprimé
Caroline Van Schoubroeck, Auteur | 2023L'article 1135 de l'Ancien Code civil dispose que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Il suit de la circonstance qu'un copropriétaire d'un bien immobilier indivis paie, ...Article : texte imprimé
Luc Schuermans, Auteur ; Caroline Van Schoubroeck, Auteur | 2022Plan: Introduction I. Définition et historique II. La police TRC par rapport aux autres assurances III. Cadre normatif A. L'assurance TRC n'est pas une assurance légalement obligatoire B. Le régime légal des conditions du contrat C. Conditions standard et conditions « courtiers » D. Droit applicable au contrat d'assurance TRC IV. Caractéristi...