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Auteur Kris Bernauw |
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Kris Bernauw, Auteur | 2013Après les précédents régimes d'indemnisation pour les dommages aux biens découlant de catastrophes naturelles, la loi du 13 novembre 2011 (entrée en vigueur le 1er novembre 2012) introduit un régime d'indemnisation pour les dommages corporels découlant de catastrophes dites "technologiques", c'est-à-dire des catastrophes d'origine humaine. (Extrait de Bulletin des Assurances, n)383, juin 2013, p.132)Article : texte imprimé
Kris Bernauw, Auteur | 2006Article : texte imprimé
Kris Bernauw, Auteur | 2000Article : texte imprimé
Kris Bernauw, Auteur | 1993Article : texte imprimé
Kris Bernauw, Auteur | 1993