| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°17 - 26 avril 2019 - Vente immobilière |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 26/04/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | P.775-819 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2019
L'article 1590 du Code civil (selon lequel si une promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double) n'est applicable que lorsque les partie...
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2019
Le contrat de vente suppose, pour sa validité, que le prix soit fixé en argent. Tel n'est pas le cas lorsqu'une vente est conclue moyennant le prix d'un euro symbolique, ceci impliquant l'absence de valeur de la contrepartie exprimée en argent et ce, quand bien même l'acquéreur prendrait également l'engag...
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2019
1. Lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, seule l'action en garantie des vices cachés est ouverte à l'acheteur, à l'exclusion de l'action fondée sur la méconnaissance de l'obligation de délivrance d'une chose conforme à la chose vendeur.
2. L'action en garantie des vices cachés doit être introdui...
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2019
Lorsque, dans un contrat de vente immobilière, le vendeur s'engage à prendre en charge certains travaux de rénovation ou de réparation au bien vendu et à les effectuer endéans un certain délai, une somme étant consignée entre les mains du notaire à titre de garantie de l'obligation du v...
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2019
1. Lorsque le vendeur d'un bien immeuble est une entreprise au sens du Code de droit économique, la clause d'exonération des vices cachés reprise dans le contrat de vente immobilière passé avec un consommateur est nulle si ce dernier n'agit pas dans le cadre d'activités commerciales habituelles d'achat et de re...
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2019
1. Lorsqu'une partie de l'habitation acquise a été construite par un propriétaire antérieur sur la partie du terrain grevé d'une servitude non aedificandi au bénéfice de la Région wallonne, un risque d'expropriation avec indemnité existe, même si aucun projet n'est envisagé actuellement par la Région wallonne.
Les articles 503 ...
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2019
L'appel formé par le locataire contre un jugement définitif d'expulsion prononcé contradictoirement n'en suspend pas l'exécution, sauf si le premier juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en a décidé autrement, moyennant une décision spécialement motivée. En l'absence de demande de dérogation formulée par le preneur, l'exécutio...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | LMB17/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |
