Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 401 - 2 mei 2019 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 02/05/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | P.309 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Marek Verhoeven, Auteur
| 2019
La question posée par cette contribution est la suivante : quel tribunal a compétence internationale pour connaître des litiges entre les passagers aériens et les compagnies aériennes ? Les passagers aériens ont de nombreux droits. Il est donc essentiel qu'ils puissent exercer ces droits dans la pratique. Il est très impor...
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2019
La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une obligation générale et incondit...
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2019
Une partie requérante doit disposer de la qualité requise pour introduire le recours en annulation. Il faut opérer une distinction entre cette exigence de qualité – qualité ou capacité pour ester – et l'exigence de l'intérêt. Une partie requérante ne peut pas introduire en son nom propre un recours visan...
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2019
Le partenaire cohabitant de fait qui, après la fin de la relation, souhaite récupérer ses investissements (supplémentaires) dans la construction d’une nouvelle maison sur un terrain dont il a la moitié en usufruit, son enfant la même moitié en nue-propriété, et son (ex-)partenaire cohabitant de fait l...
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2019
Les déclarations écrites de témoins qui ne satisfont pas aux prescriptions de l'article 961/2 C. jud. parce que le texte n'a pas été écrit de la main des témoins mais, au contraire, a été préétabli en partie par voie électronique ne peuvent être admises en application de l'article 961/1 C. jud.
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 401 | Empruntable sur demande | Disponible |