Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°19 - 10 mai 2019 - Droit judiciaire |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 10/05/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | p.871-915 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour de cassation (3e chambre), 28/05/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645301.webp)
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2019
La Cour de cassation a le pouvoir de rectifier l'erreur matérielle évidente commise par le juge du fond qui mentionne, dans le jugement attaqué devant elle, que celui-ci a été prononcé en chambre du conseil, alors qu'il résulte de la feuille d'audience que ce jugement l'a été en audience ...
![Cour de cassation (1re chambre), 08/06/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645302.webp)
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2019
Le dessaisissement est l'effet qui s'attache au jugement par lequel le juge épuise sa juridiction sur une question litigieuse et qui, à peine de commettre un excès de pouvoir, lui interdit, dans la même cause et entre les mêmes parties, de statuer à nouveau sur cette question. Il se dist...
![Cour de cassation (1re chambre), 27/09/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645303.webp)
Article : texte imprimé
2019
L'absolue nécessité, qui autorise l'introduction d'une demande par requête unilatérale, laquelle exclut le débat contradictoire, ne peut être déduite de la seule circonstance que la demande a pour objet de faire cesser des traitements inhumains ou dégradants consistant dans la privation de besoins élémentaires devant être satisfaits quotidiennement.
![Cour de cassation (2e chambre), 21/11/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645304.webp)
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2019
1. Les principes de légalité et de prévisibilité de la procédure pénale énoncés par l'article 12, alinéa 2, de la Constitution, sont applicables à l'ensemble de cette procédure, en ce compris les stades de l'information et de l'instruction.
L'application de dispositions du Code d'instruction criminelle en vue d'étendre, au profit d'un i...
![Conseil d'État (XIe chambre), 19/11/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645307.webp)
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2019
La réussite de l'examen d'aptitude professionnelle, l'achèvement avec fruit du stage judiciaire ou la réussite de l'examen oral d'évaluation constituent des conditions de nomination indépendantes de la qualité antérieure de magistrat qu'auraient certains candidats.
Chacun des candidats à une fonction judiciaire appartient, indépendamment du fait qu'il soit déjà ma...
![Cour d'appel Liège (15e chambre), 22/02/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645308.webp)
Article : texte imprimé
2019
Le taux de ressort applicable à une affaire est celui en vigueur à la date du prononcé du jugement, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date d'introduction de la procédure. Dès lors que la valeur de la demande formulée devant le premier juge et ayant ...
![Tribunal de la famille Liège, division de Huy (7e chambre), 12/02/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645311.webp)
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2019
L'article 1253ter/2, alinéa 2, du Code judicaire impose la comparution personnelle des parties devant le tribunal de la famille dans les causes concernant des enfants mineurs. Seules des circonstances exceptionnelles permettent au juge d'autoriser leurs conseils à les représenter. Pareilles circonstances ne sont pas rencontrées par la production d'un certificat méd...
![Tribunal d'arrondissement Liège, 22/03/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645313.webp)
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2019
Lorsqu'un déclinatoire de compétence a été régulièrement [1] soulevé par le défendeur, le demandeur peut solliciter de renvoi de la cause au tribunal d'arrondissement.
À défaut d'une telle demande de renvoi, il appartient au juge saisi de statuer lui-même sur sa compétence et de renvoyer, le cas échéant...
![Tribunal d'arrondissement Liège, 26/04/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645314.webp)
Article : texte imprimé
2019
En cas de procédure unilatérale, l'ordonnance ne peut être délivrée sans un contrôle attentif et rigoureux du juge, en tenant compte des éventuels impératifs d'urgence et d'efficacité.
Lorsqu'il est saisi d'une requête unilatérale qui ne relève pas de sa compétence matérielle ou territoriale, le juge doit soulever d'office le ...
![Tribunal d'arrondissement Liège, 24/05/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645317.webp)
Article : texte imprimé
2019
Lorsqu'une contestation ayant pour objet une servitude est suivie d'une demande reconventionnelle en revendication de la parcelle concernée, il n'appartient pas au juge de renvoyer la cause au tribunal d'arrondissement sur la base de l'article 640 du Code judiciaire alors que c'est le demandeur sur reconvention, défendeur originaire, qui a postul...
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2019
Le renvoi pour cause de litispendance ou de connexité n'est pas une décision sur la compétence et ne lie pas le juge devant lequel la cause est renvoyée.
Le tribunal du travail ayant régulièrement statué sur sa compétence, à l'issue d'un incident de compétence régulièrement introduit, sans que les...
![Tribunal d'arrondissement Liège, 21/06/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645319.webp)
Article : texte imprimé
2019
La juridiction compétente pour connaître d'une demande de réexamen d'une décision en matière d'injonction de payer européenne est la juridiction compétente de l'État membre d'origine, soit celle qui a délivré l'injonction de payer contestée.
Lorsque le défendeur soulève valablement un incident de compétence, la prorogation de compétence ...
![Tribunal d'arrondissement Liège, 25/10/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645320.webp)
Article : texte imprimé
2019
Antérieurement à la modification de l'article 573 du Code judiciaire par la loi du 26 mars 2014, la jurisprudence était fixée en ce sens que contrairement à la règle générale en vertu de laquelle la compétence s'apprécie au moment de l'introduction de la demande, la qualité de commerçant s'apprécie au ...
![Tribunal d'arrondissement Liège, 25/10/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645321.webp)
Article : texte imprimé
2019
Lorsqu'un tribunal de la famille constate qu'une autre juridiction avait statué une première fois en matière familiale entre les parties en 2005 et ordonne le renvoi de la cause au tribunal d'arrondissement, en se référant à l'article 629bis, paragraphe 1er, du Code judiciaire et lorsqu'il s'avère que ces mêmes relations fam...
![Tribunal civil francophone Bruxelles (1re chambre), 26/10/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645322.webp)
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2019
1. Aux termes de l'article 6, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, « Lorsque, dans une même affaire, il y a plusieurs défendeurs, et qu'en vertu de l'article 4 l'acte introductif d'instance doit être rédigé en français ou en néerlandais, selon que le d...
![Tribunal d'arrondissement Liège, 22/11/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645323.webp)
Article : texte imprimé
2019
Le tribunal de l'entreprise doit soulever d'office un déclinatoire de compétence matérielle lorsque la demande est dirigée, dans le cadre d'une intervention forcée, contre le gérant qui n'a pas la qualité d'entreprise et dont les relations contractuelles avec le fournisseur d'énergie relèvent de sa sphère privée [1].
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2019
En vertu de l'article 1056 du Code judiciaire, un appel principal peut être introduit, par voie de conclusions, jusqu'à la clôture des débats, contre un ou plusieurs jugements rendus entre les mêmes parties que celles qui se trouvent déjà opposées en appel. Pareil appel principal ne peut être confondu avec...
Exemplaires (1)
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | LMB19/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |