| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 402 - 15 mei 2019 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/05/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | P.357-404 / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Dario Petosa, Auteur
| 2019
L'auteur examine les possibilités d'utilisation en Belgique de la formule de l'équipe de construction telle qu'elle a été développée en droit néerlandais. Il identifie un certain nombre de problèmes au regard des règles juridiques belges relatives au métier d'architecte et formule un test de solution. Il s'agit d'une forme s...
Article : texte imprimé
2019
La Cour rejette le recours en annulation des articles 120 à 125, 127 à 132 et 146 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
Le législateur a prévu des incompatibilités avec l’appartenance à une Commi...
Article : texte imprimé
2019
La Cour annule l'article 46bis/1, § 3, C.I. cr., tel qu'il est inséré par l'article 2 de la loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme en rejette les recours pour le surplus.
Par l'article 46bis/1 C.I. cr., attaqué, le législateu...
Article : texte imprimé
2019
Comme, dans son offre, le soumissionnaire retenu avait dépassé de 377.000 euros le budget de construction maximum de 3,5 millions d'euros figurant dans le cahier spécial des charges, le Conseil d'État a jugé qu'il s'agissait là d'une offre substantiellement irrégulière. L'ignorance de la disposition du cahier spécial des charges qui con...
Article : texte imprimé
2019
Une astreinte ne peut être prononcée en cas de condamnation à payer une somme d’argent (art. 1385bis, alinéa 1er, deuxième phrase C. jud.). Ceci est justifié parce que l’astreinte a pour but de garantir le respect d’une obligation, tandis que la condamnation à payer une som...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 402 | Empruntable sur demande | Disponible |
