| Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°627 - Avril 2019-2 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/04/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur
| 2019
"L'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil oblige le juge civil à respecter ce qui a été jugé par le juge pénal, de sorte que ce qui a été jugé au pé...
Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur
| 2019
"La loi du 11 février 2019 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire a pour principal objectif d'harmoniser et d'automatiser les procédures ...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2019
"La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, plus communément appelée loi sur la modernisation de l'état civil, vise à moderniser, ...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2019
"Depuis le 1er avril dernier, l'état civil est passé au numérique. Cela signifie pratiquement que des actes comme les actes de naissance, de reconnaissance (prénatale), de déclaration de choix de nom, de changement de sexe, de mariage, l'adoption, de nationalit&...
Article : texte imprimé
Florence Burniaux, Auteur
| 2019
"Madame G, candidate-huissier, a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation de l'arrêté royal nommant, en qualité d'huissier, Monsieur X. La requérante soulève "la violation de l'article 515, § 1er, alinéa 1er, et § 4, ...
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2019
"Dans un arrêt n° 44/2019 du 14 mars 2019, la Cour constitutionnelle annule l'article 46 bis /l, § 3, du Code d'instruction criminelle qui mettait à charge du personnel des institutions de sécurité sociale une obligation d'information active, constitutive de dérogation au secret professionnel, en mati&...
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2019
"Des médiateurs de dettes se plaignent régulièrement de ne pouvoir interjeter appel de l'ordonnance de taxation par laquelle le tribunal du travail réduit leurs honoraires et frais. Ce faisant, ils perdent de vue la faculté dont ils disposent d'introduire un ...
Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur
| 2019
"Dans un arrêt du 20 novembre 2018, la Cour du travail de Mons se prononçait sur le licenciement pour motif grave d'une puéricultrice congédiée par la crèche qui l'occupait." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2019
"En date du 16 janvier 2019, le Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles a rendu, dans sa chambre des actions en cessation, un jugement dans une affaire qui opposait des taximen à, notamment, la société Uber. Il s'agissait d'une action en cessation afin de dire pour droit notamment ...
Article : texte imprimé
Bénédicte Beauduin, Auteur
| 2019
"Le 13 mars dernier, le Parlement de la Communauté française a adopté un décret du 14 mars 2019 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux pouvoirs organisateurs." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2019
"Le 12 janvier 2005 était adoptée une loi concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Plus connue sous l'appellation "Loi Dupont", cette législation régit l'univers carcéral de manière gén&...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2019
"C'est précisément à ces questions que répond la brochure figurant à l'annexe de l'arrêté royal du 17 février dernier, paru au Moniteur belge du 1er mars 2019." (Extrait de l'article)
Exemplaires (2)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 627 | Empruntable sur demande | Disponible |
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 627-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |
