Titre : | Le fiscologue, N°1612 - 17.05.2019 - Assurance protection juridique : réduction d'impôt à partir du 1er septembre |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 17/05/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Christian Buysse, Auteur
| 2019
"Le 'stimulant' fiscal pour la conclusion d'assurances protection juridique, annoncé l'année dernière (Fisc., nr. 1588 , p. 1), est aujourd'hui définitif : la mesure figure dans la loi du 22 avril 2019 qui a été publiée au Moniteur belge du 8 mai 2019. Elle prend la ...
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Jan Van Dyck, Auteur
| 2019
"La loi du 28 avril 2019 "portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955" a été publiée au Moniteur belge du 6 mai 2019 (Fisc., nr. 1611 , p. 14). Contrairement à ce que l'intitulé pourrait laisser penser, la modification apport&...
Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur
| 2019
"La réglementation relative à l'expertise préalable d'un bien pour l'application des droits de succession viole le principe d'égalité si elle est interprétée en ce sens qu'en cas de contestation en justice de l'expertise, les contribuables doivent toujours supporter ...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2019
"Il ressort d'un arrêt sévère de la Cour d'appel de Gand que les revenus qu'un pharmacien tire, après la cessation de son activité professionnelle indépendante, de la location de son autorisation d'officine pharmaceutique, peuvent encore être consid&...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1612 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |