| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°20 - 18 mai 2019 - Droit social |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 18/05/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | p.919-963 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
2019
Si la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation doit se faire selon les causes de préférence entre les créanciers selon l'enseignement de la Cour de cassation en son arrêt du 8 janvier 2018 et l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 octobre 2018, il n'en demeure pas mo...
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2019
La charge et le risque de la preuve que la norme litigieuse ne viole pas l'obligation de standstill repose sur les épaules de son auteur et non sur celles de ses destinataires.
Si le gouvernement a légitimement considéré que l'abaissement de l'âge maximum d'accès au bénéfice des allocations d'attent...
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2019
1. L'aide sociale peut prendre la forme de la mise à disposition d'un logement de transit, laquelle doit être complétée, selon l'article 1er, 8°, du Code wallon du logement et de l'habitat durable, par un accompagnement social.
Le tribunal du travail qui connaît, en vertu de l'article 580, 8°, d, du Code judiciaire,...
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2019
En vertu des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, les décisions prises par les C.P.A.S. sur les demandes tendant à l'octroi d'une prime d'installation doivent faire l'objet d'une motivation formelle, pertinente et adéquate. À défaut, ces décisions doivent...
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2019
L'alinéa 2 de l'article 962 du Code judiciaire, modifié par la loi du 15 mai 2007, précise que le juge « n'est point tenu de suivre l'avis des experts si sa conviction s'y oppose ».
Un complément d'expertise ne s'impose pas lorsque le juge considère que l'expert a correctement accompli sa mission, en départageant les...
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2019
La reconnaissance d'une incapacité de travail impose la cessation de toute activité, à titre de première condition. On entend par ce terme toute occupation orientée vers la production de biens ou de services, permettant directement ou indirectement de retirer un profit économique pour soi-même ou pour autrui. Il impor...
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2019
L'article 225 introduit en matière d'assurance maladie-invalidité un système de preuve légale pour la condition de cohabitation qui ne permet pas de prendre en compte les situations de colocation et cohousing comme en matière de chômage.
Une discrimination existe au sein de la sécurité sociale selon que l'on promérite des all...
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2019
Sur la base de la nomenclature, les traitements ne font l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale qu'en ce qui concerne le cancer du sein chez les femmes, les hommes atteints de cancer du sein en étant exclus.
Aux termes de l'article 11 de la loi du 10 mai 2007, une distinction direc...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB20/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
