| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°21 - 24 mai 2019 - Urbanisme et environnement |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 24/05/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | P.967-1011 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2019
1. Lorsqu'une association sans but lucratif qui n'invoque pas son intérêt personnel agit devant la Cour, il est requis que son but statutaire soit d'une nature particulière et, dès lors, distinct de l'intérêt général. Il faut qu'elle défende un intérêt collectif, que la norme attaquée soit susceptible d'affecter...
Article : texte imprimé
2019
En l'absence d'organisation par le législateur de l'articulation des polices, l'invocation de la nature réglementaire d'un arrêté et du principe de hiérarchie des normes ou de légalité ne peut suffire à supplanter le principe d'indépendance des législations.
Toute norme, même réglementaire et supérieure, a d'abord un champ d'application...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB21/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |
