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Claude J. Berr, Auteur | 2012Les conditions d'exercice de la délicate mission confiée à l'administration douanière dans la lutte contre la contrefaçon sont loin d'être toujours claires. L'arrêt annoté apporte des précisions quant au soupçon permettant à ces autorités de suspendre la mainlevée ou de procéder à la retenue de marchandises.
Article : texte imprimé
Claude J. Berr, Auteur | 2011On imagine mal que les échanges de marchandises entre une union douanière et les pays tiers ne soient pas soumis à des règles communes. Il a fallu pourtant attendre plus de trente ans avant que ne soit promulgué un Code des douanes communautaire digne de ce nom. On attend ...
