Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°22 - 31 mai 2019 - Droit des personnes |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 31/05/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | P.1015-1059 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour de cassation (1re chambre), 31/01/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645512.webp)
Article : texte imprimé
2019
Aux termes de l'article 1er, paragraphe 2, 4°, du Code de la nationalité belge constituent notamment des faits personnels graves permettant au juge de refuser d'accorder la nationalité à celui qui la sollicite « le fait d'adhérer à un mouvement ou à une organisation considéré comme dangereux par la sûreté de l'État »...
![Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 29/03/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645513.webp)
Article : texte imprimé
2019
L'article 7 du Code de la nationalité belge habilite le Roi à déterminer la liste des titres de séjour qui doivent être pris en compte pour le calcul du délai de cinq ans de séjour légal requis pour pouvoir prétendre à l'obtention de la nationalité. En ce qu'il établi...
![Tribunal civil Namur (2e chambre famille), 29/03/2017](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645514.webp)
Article : texte imprimé
2019
L'office du juge lui permet d'examiner la demande d'octroi de nationalité belge sur une base légale différente de celle qui était initialement invoquée par le demandeur.
L'article 7 du Code de la nationalité belge prévoit qu'il faut avoir été admis ou autorisé au séjour pendant les cinq années précédant l...
![Tribunal civil francophone Bruxelles (105e chambre famille), 17/04/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645515.webp)
Article : texte imprimé
2019
L'article 15 du Code de la nationalité prévoit que le ministère public peut émettre un avis négatif sur la déclaration de nationalité lorsqu'il existe des faits personnels graves dans le chef du demandeur. Le délai de quatre mois prévu pour émettre cet avis est un délai de rigueur. Tout av...
![Tribunal civil francophone Bruxelles (105e chambre famille), 19/04/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645516.webp)
Article : texte imprimé
2019
L'officier de l'état civil peut prendre une décision d'irrecevabilité de la déclaration lorsque, ayant invité le déclarant à compléter son dossier, il constate que certaines pièces prévues pour la déclaration ne figurent pas au dossier.
L'article 15, paragraphe 2, alinéa 6, du Code de la nationalité belge prévoit un recours en annu...
![Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (24e chambre famille), 21/02/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645517.webp)
Article : texte imprimé
2019
Lorsqu'il est saisi d'un recours contre l'avis négatif du ministère public, le tribunal peut statuer uniquement sur les motifs de l'opposition. Il n'a pas le pouvoir d'apprécier le respect des autres conditions.
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, une condamnation pénale à un emprisonnement ferme consti...
![Cour de cassation (1re chambre), 22/11/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645519.webp)
Article : texte imprimé
2019
Le montant des frais ordinaires relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant est fonction des facultés de ses père et mère. Il s'ensuit que la seule estimation par l'enfant créancier d'aliments du montant de son loyer et de ses autres frais d'entretien ne suffit pas à déterminer le montant des...
![Cour de cassation (3e chambre), 25/03/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645520.webp)
Article : texte imprimé
2019
L'état de besoin de l'enfant, créancier d'aliments vis-à-vis de ses grands-parents, qui englobe l'ensemble des besoins élémentaires de la vie, s'apprécie de façon relative et concrète, en tenant compte des conditions normales de vie dont l'enfant bénéficiait eu égard notamment à son éducation, sa situation sociale et son âge....
![Tribunal civil Brabant wallon (21e chambre), 26/11/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645522.webp)
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2019
1. Il appartient au juge saisi d'une demande de pension alimentaire après divorce, lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de faute grave, d'examiner en premier lieu si une faute grave est établie, si elle est en relation causale avec le caractère irrémédiable de la désunion, et s'il y a ...
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