| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°23 - 7 juin 2019 - Contrats |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 07/06/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | P.1063-1107 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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2019
Un véhicule, fût-il d'occasion, dont l'état du moteur le rend impropre à la circulation, présente un défaut de conformité. Lorsque ce défaut apparaît peu de temps après la vente, il est, en présence d'une vente conclue entre un professionnel et un consommateur, présumé exister au moment de la d...
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2019
1. L'infraction urbanistique (consistant en la création de logements non autorisés ainsi que la réalisation d'une couverture de l'espace cour et jardin sans autorisation préalable) constitue un vice caché en ce qu'elle rend l'immeuble impropre à l'usage auquel l'acquéreur le destine (à savoir un immeuble de rapport divisé en plusieurs log...
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2019
L'article 1er de l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission, qui établit la valeur maximale de transmission d'une officine ouverte au public, est de stricte interprétation et ne s'applique qu'en cas de reprise de l'univers...
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2019
Les conditions du dol principal sont réunies lorsqu'il est établi que le vendeur d'un véhicule automobile savait que le moteur de celui-ci consommait de l'huile de façon anormale et qu'il en a remplacé le turbo un mois avant la vente litigieuse, alors qu'il avait l'intention de remplacer le véhicu...
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2019
Si le garagiste est, en règle, tenu d'une obligation de moyens envers son client, son obligation de restituer le véhicule dans un état au moins similaire à celui dans lequel il a été déposé, constitue, en revanche, une obligation de résultat. Si la remise en état n'est pas po...
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2019
Il appartient à l'opérateur de téléphonie, consulté en vue de l'installation d'une centrale téléphonique interne, de proposer un produit apte à fonctionner dans l'environnement technique du client, à propos duquel l'opérateur doit s'informer. Il ne revient pas au client, qui n'est pas un professionnel du secteur, de savo...
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2019
La responsabilité personnelle de l'organe d'une société peut être engagée si la faute qui lui est reprochée constitue un manque à l'obligation générale de prudence et si elle cause un dommage distinct de celui résultant de la mauvaise exécution du contrat.
Lorsque, par l'intermédiaire de son administrateur, une soci...
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2019
Lorsqu'un secrétariat social procède au paiement de primes de fin d'année sur la base d'une convention collective de travail sans vérifier si celle-ci est applicable à l'activité développée par sa cliente, il commet une faute dans l'exécution de son contrat de mandat : le devoir d'information, de conseil et d'assist...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB23/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
