Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 404 - 12 juni 2019 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 12/06/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | P.453-492 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Nicky Burette, Auteur
| 2019
Vous concluez un contrat et vous voulez concrétiser ce contrat. Comment pouvez-vous encourager votre partenaire contractuel à respecter ses engagements ? Peut-être avec une clause pénale ? Dans cette contribution, l'auteur examine si une clause pénale est possible en droit belge. Quelles sont les objections et comment y répondre ? Et une ...
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2019
Tant l'offre supérieure du tiers que, le cas échéant, l'offre égale du preneur doivent être faites conformément aux articles 21, 22 et 23 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce. (Art. 16, I, 5° C.Civ.). [...]
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2019
Une clause spécifique a été reprise dans le cahier spécial des charges. La portée que la partie adverse donne à cette disposition, à savoir qu'elle empêcherait la partie requérante d'invoquer en droit une illégalité du cahier spécial des charges qu'elle aurait dû, selon cette disposition, signaler en te...
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2019
Le cautionnement est par définition un contrat complémentaire, subordonné au contrat principal dont il garantit le respect.
Conformément à l'article 2015 C. civ., un cautionnement ne peut pas dépasser les limites dans lesquelles il a été constitué.
Sauf si le contrat de cautionnement prévoit expressément une durée plus courte, les ...
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2019
L’assureur (incendie) qui refuse sa couverture sur la base de l’article 81, §3, c) de la loi sur les assurances 2014 doit apporter la preuve que le preneur d’assurance n’a pas communiqué l’aggravation du risque à l’assureur dans une intention frauduleuse. À défaut de connaissance des fa...
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2019
Le litige concernait en l’espèce un transport multimodal international de trois conteneurs chargés de plaques de verre, avec comme une partie intéressée à la cargaison, établie en Belgique, et plusieurs compagnies d'assurances belges et étrangères d'une part et un transporteur maritime d'autre part. Le connaissement émis mentionne...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 404 | Empruntable sur demande | Disponible |