Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°24 - 14 juin 2019 - Secret professionnel |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 14/06/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | P.1111-1155 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2019
Les informations que les avocats doivent communiquer à l'administration fiscale à propos de leurs clients assujettis à la T.V.A. (liste des clients assujettis ayant versés au cours de l'année des honoraires pour un montant supérieur à 250 euros) sont protégées par le secret professionnel. Le simple fait de ...
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2019
1. L'obligation d'information active instaurée par le paragraphe 3 de l'article 46bis/1 du Code d'instruction criminelle viole le principe de légalité en matière pénale en ce qu'elle impose aux membres du personnel d'une institution de sécurité sociale de communiquer au parquet les informations qu'ils détiennent pouvant constituer des indices sérieux d'une in...
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2019
Si la notion de secret professionnel en tant qu'exception à l'obligation de transparence ne peut être vidée de son contenu, elle ne peut non plus être interprétée de manière extensive. Cette exception doit être limitée à ce qui est nécessaire.
Le secret professionnel qui s'impose à la Banque n...
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2019
1. L'article 495 du Code judiciaire dispose que l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique est habilité à prendre toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts des justiciables.
La défense du secret professionnel par la mise en cause de la légalité d'une disposition qui oblige les avocats à ...
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