| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°26 - 27 juin 2019 - Droit fiscal |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 27/06/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | P.1207-1251 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2019
La Cour constitutionnelle a annulé l'article 371 du C.I.R. 1992 en ce qu'il dispose que le délai de réclamation contre un impôt perçu par rôle court à partir de la date d'envoi figurant sur l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.
Si le juge est tenu de rem?...
Article : texte imprimé
2019
L'affichage communal, qui ne reproduit pas l'intégralité du règlement ou de l'ordonnance, doit être accessible en permanence au public.
Le registre des publications des règlements et ordonnances des autorités communales qui reprend les annotations numérotées dans l'ordre des publications ne doit pas être préalablement relié.
Article : texte imprimé
2019
Il résulte des dispositions, applicables à l'exercice d'imposition 2000, que lorsqu'il n'y a pas lieu de les imposer distinctement en vertu de l'article 128 du C.I.R. 1992, les conjoints sont tenus de remettre une déclaration commune à l'impôt des personnes physiques, dûment complétée, certifiée exacte, datée et signée par cha...
Article : texte imprimé
2019
La règle suivant laquelle le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure s'applique à l'irrégularité dans l'exploit de signification à l'État belge d'une requête en cassation.
L'État ayant déposé un mémoire en réponse dans le délai légal et ayant répondu au moyen invoqué dans le pourvoi, l'irr?...
Article : texte imprimé
2019
Si, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831 organique de l'Administration des finances, le ministre des Finances statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes et d'augmentations de droits à titre d'amendes, autres que celles prononcées par le juge, il ne s'ensuit pas...
Article : texte imprimé
2019
Au sens de l'article 367 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il s'applique au litige, qui dispose que la réclamation dirigée contre une imposition établie sur des éléments contestés vaut d'office pour les autres impositions établies sur les mêmes éléments, les « mêmes éléments » doivent s'entendre des élément...
Article : texte imprimé
2019
Il se déduit des articles L1133-1 et L1133-2 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation que la publication a pour effet de rendre obligatoire le règlement communal qui en fait l'objet à condition qu'au jour de cette publication, il puisse être fait é...
Article : texte imprimé
2019
Pour pouvoir recourir à l'évaluation de la base imposable à l'impôt des personnes physiques d'après des signes ou indices d'une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés, l'administration ne doit nullement produire, à l'appui d'un indice allégué, des éléments concrets ayant pour but ou pour effet d...
Article : texte imprimé
2019
Il se déduit des termes de l'article 356, alinéa 1er, tel qu'il s'applique au litige, que cette disposition s'applique dans tous les cas où le juge est, en matière d'impôts sur les revenus, saisi d'une contestation sur la base de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire après qu'a été re...
Article : texte imprimé
2019
Il ne se déduit pas des articles 356 et 357 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans leur version applicable à l'espèce, qu'une cotisation subsidiaire ne serait susceptible d'être établie à la charge du redevable de la cotisation primitive, entre-temps annulée, et de son conjoint que si, pour être régu...
Article : texte imprimé
2019
Les significations et notifications à l'État représenté par le ministre des Finances doivent être faites au cabinet de ce ministre ou au bureau du fonctionnaire que celui-ci a désigné (article 42, 1°, du Code judiciaire).
Cette règle empêche qu'une signification soit faite à un autre fonctionnaire non désigné par le ministre.
Article : texte imprimé
2019
Dans l'exercice de son activité de gestion ou d'administration d'un service public fédéral, l'État n'est pas susceptible d'être soumis à l'impôt.
Une taxe communale qui frappe un immeuble occupé par le Service public fédéral des Finances et affecté à un service public doit être annulée.
Article : texte imprimé
2019
Même en l'absence de référence expresse à la situation financière de la commune dans le préambule ou dans un dossier administratif, il peut néanmoins être admis qu'une taxe vise par nature à recueillir des moyens financiers pour permettre aux pouvoirs publics d'assurer leurs missions dans une situation d'équilibre budgétaire. ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |
