| Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 2 - mars 2019 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 24/08/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | p.149-340 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Yves Herinckx, Auteur
| 2019
La procédure arbitrale, dont l'un des objectifs est la rapidité, peut-elle avoir recours aux « débats succincts » utilisés par les tribunaux judiciaires pour trancher rapidement des affaires simples? L'article 735 du Code judiciaire prévoit un circuit court pour ces affaires, qui respecte néanmoins le principe des droits de la défense. Le...
Article : texte imprimé
Alexander Snyers, Auteur
| 2019
Cet article analyse l'Initial Token Offering (ITO), un moyen nouveau et alternatif pour les entreprises de lever des fonds par l'émission de jetons numériques. La réflexion est faite du point de vue du droit financier belge.
Cet article est composé de deux parties principales. Après une introduction générale, la Par...
Article : texte imprimé
Mathieu Verleyen, Auteur
| 2019
Cette contribution aborde certaines questions qui se posent lors de l'implémentation pratique des obligations applicables en matière de gouvernance des produits de la directive MiFID II. Après une brève introduction générale, seront notamment abordés l'aspect de la protection renforcée des investisseurs ainsi que la relation entre les obligations en ...
Article : texte imprimé
Corentin De Jonghe, Auteur
| 2019
Le retrait litigieux est un mécanisme millénaire destiné à protéger les débiteurs cédés des excès commis par les acheteurs de procès, dont l'activité fut jugée socialement néfaste tant par les Romains que par les rédacteurs du Code civil. Si la lutte contre une certaine forme de spéculation trouve...
Article : texte imprimé
Jeffrey Amankwah, Auteur
| 2019
Le règlement général sur la protection des données (« RGPD ») dessine le paysage du traitement des données depuis le 25 mai 2018. Le RGPD protège les personnes physiques lors du traitement de leurs données personnelles. Le secteur des assurances, en particulier, est confronté à un certain nombre de défis importants ...
Article : texte imprimé
2019
Si l'intérêt à agir en justice doit être né et actuel dès l'introduction de la demande, il n'est cependant pas requis qu'à ce moment, le demandeur ait subi un dommage ou ait payé une indemnité.
La dénomination formelle du crédit, imposée par la banque s'agissant d'un contrat d'adhésion, i...
Article : texte imprimé
2019
La liberté de prélèvement du crédit propre à exclure la qualification de prêt doit être appréciée isolément pour chacun des crédits d'investissement logés dans l'ouverture de crédit-cadre.
Le crédit d'investissement destiné à rembourser cinq précédents crédits, sans que les crédités aient la possibilité de choisir l'époque...
Article : texte imprimé
2019
La liberté de prélèvement s'apprécie à l'aune des stipulations contractuelles.
Une période de prélèvement de 3 mois avait été prévue avec une commission de réservation de 0,10% par mois sur le capital non encore prélevé. La stipulation d'une indemnité de non-prélèvement de 6 mois d'intérêt dus sur le capital non...
Article : texte imprimé
Christine Biquet-Mathieu, Auteur
| 2019
Une période de prélèvement de 3 mois avait été prévue avec une commission de réservation de 0,10% par mois sur le capital non encore prélevé. La stipulation d'une indemnité de non-prélèvement de 6 mois d'intérêt dus sur le capital non prélevé à l'issue de la période de prélèvement ne p...
Article : texte imprimé
2019
Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 31 mai 2017 que l'article 29ter de la loi RC auto, tel qu'introduit par la loi du 31 mai 2017 précitée, prévoit une règle d'indemnisation adaptée et par conséquent n'est donc pas une disposition légale interprétative.
L'affirmation selon laquelle, aux fins de l'article 19bis-11, ?...
Article : texte imprimé
2019
Puisque l'assureur incendie du propriétaire intente sa réclamation contre l'assureur des locataires exclusivement en sa qualité d'assureur de la responsabilité du locataire qui n'a pas été condamné pour l'incendie volontaire, l'assureur responsabilité du locataire ne peut invoquer l'article 8 LCAT (art. 62 LRA). Sur la base de la responsabilité solidaire stipu...
Article : texte imprimé
2019
En l'espèce, le texte linguistiquement clair des conditions générales de la garantie « protection juridique - insolvabilité de tiers » ne peut être lu et compris que dans le sens où l'assureur couvre l'intégralité du dommage subi par l'assuré du fait de l'insolvabilité du tiers, une franchise de 15.000 EUR ne s'appliqua...
Article : texte imprimé
2019
l y a décision d'une partie dans la mesure où l'étendue des prestations par l'avocat dépend également de facteurs qui n'ont pas été établis au moment de la conclusion du contrat et qui peuvent évoluer au cours de la procédure. La décision d'une partie, dans la mesure o...
Article : texte imprimé
2019
Comme l'assureur ne démontre pas que le courtier a été désigné comme mandataire de l'assuré pour recevoir les notifications au sens de l'article 35, § 3, LCAT (art. 89, § 3, LRA), la notification de sa décision de refus n'était pas valable et la réclamation n'était pas prescrite.
Contrat d'assurance - « Assurance assistance habitation...
Article : texte imprimé
2019
L'article 8, alinéa 1er, LCAT (art. 62, al. 1er, LRA) relatif au sinistre intentionnel ne s'applique pas à l'assurance spécifique des dommages causés par « vandalisme, intention malveillante ou vol », puisque le caractère intentionnel du dommage fait partie de la définition même du risque couvert. L'intention est ici une caractéristique essentielle du...
Article : texte imprimé
2019
Conformément à l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, il incombe à l'auteur de la demande d'indemnisation de prouver l'existence de l'obligation du courtier d'assurance d'informer son client avant la conclusion du contrat et après la demande d'indemnisation.
Tout courtier d'assurance normalement prudent et attentif, placé dans les mêmes circonstances conc...
Article : texte imprimé
2019
Le fait que les conditions particulières stipulent qu'en cas de non-respect des mesures de prévention, à savoir que les poubelles et cendriers doivent être constitués de matériaux incombustibles et avoir un couvercle à fermeture automatique qui reste fermé de sorte que l'« exclusion » prévue à l'article 53, § 1er, 3°, des conditions ...
Article : texte imprimé
2019
La détermination du moment du sinistre doit, dans chaque situation concrète, être examinée et déterminée en fonction des circonstances propres à l'affaire, le besoin d'assistance juridique devant être déterminé en fonction de l'assuré.
Dans le cas présent, pendant 35 ans, il y a eu des problèmes avec le t...
Article : texte imprimé
2019
Le dommage qui consiste en la démolition d'une dalle de fondation placée trop haut et en l'excavation du sous-sol est un travail défectueux qui ne relève pas de la notion de dommage ou de perte des biens assurés sous la garantie construction-montage-essais. Ce dommage fait partie du risque commercial...
Article : texte imprimé
2019
Il résulte de la lecture conjointe des articles 90, § 1-2 et 85, § 2, deuxième alinéa, LRA que les parties peuvent convenir d'une clause d'arbitrage préalablement à tout litige relatif à des risques qui ne sont pas des risques simples au sens de l'article 5 de l'A.R. du 24 décembre 1992 portant exécution de...
Article : texte imprimé
2019
Il incombe à l'assuré de prouver que le risque assuré, en l'occurrence le vol, s'est produit et il incombe à l'assureur de prouver que l'objet du risque, en l'espèce le fil de cuivre, a été exclu de la couverture.
La notion de « métaux précieux » n'est pas définie dans ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |
