Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°633 - Août 2019 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 01/08/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
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Ajouter le résultat dans votre panier![Appel : le prévenu a aussi droit à un délai supplémentaire](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_601938.webp)
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2019
"Les délais et modalités de l’appel des jugements rendus en matière correctionnelle ont été revisités par la loi "pot-pourri II". En vertu de l’article 203 du Code d’instruction criminelle, "le ministère public dispose ...
![Code de l’aide à la jeunesse : mineurs en danger](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_601939.webp)
Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur
| 2019
"Après trois années de réflexions, d’études et de concertation, celui qui est déjà nommé "Code de l’aide à la jeunesse" ou "Code Madrane" est né. Le décret du 18 janvier 2018 réunit ...
![Le divorce… et après ?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_601940.webp)
Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur
| 2019
"Par son arrêt du 16 mai 2019, la Cour de cassation a rappelé que les époux doivent demander au juge l’application de l’article 1278, alinéa 4, du Code judiciaire ; lequel ne peut pas le soulever d’office." (Extrait de l'article)
![Le sort des clauses de préavis conclues avant la loi sur le statut unique](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_601941.webp)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2019
"Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour constitutionnelle examinait les questions préjudicielles relatives à l’article 68 de la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis ...
![Le RCD et… l’informatisation de la procédure (3e partie)](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_601942.webp)
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2019
"Au Moniteur du 19 juin 2019, est publiée la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. La procédure de règlement ...
![La sanction de la mise à disposition interdite](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_601943.webp)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2019
"La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2019, avait à connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 8 juin 2017 par la Cour du travail de Liège. La problématique concernait la loi du 24 juillet 1987 sur le ...
![Responsabilité des institutions de sécurité sociale](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_601945.webp)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2019
"Dans un arrêt du 27 mai 2019, la Cour du travail de Liège, division de Liège, statuant en matière d’allocations familiales garanties, fournit plusieurs enseignements particulièrement intéressants pour les praticiens de la sécurité sociale." (Extrait ...
![Dispositions facultatives à prendre en considération lors de l'élaboration de l'acte de société d'une SRL](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_601946.webp)
Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur
| 2019
La rédaction de l’acte de société et des statuts d’une SRL devient un travail sur mesure. L'article propose une check-list permettant de faire un choix parmi les options offertes par le CSA.
![Le Code belge de gouvernance d'entreprise 2020 pour les sociétés cotées](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_601947.webp)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2019
"L’arrêté royal du 12 mai 2019 portant désignation du code de gouvernement d’entreprise à respecter par les sociétés cotées a été publié au Moniteur belge . Le Code 2020 est la troisième version du ...
![RGPD : première amende en Belgique](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_601948.webp)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2019
"Le mardi 28 mai 2019, l’Autorité de protection des données (APD) a prononcé sa première sanction financière depuis l’entrée en vigueur du RGPD. L’amende administrative imposée de 2000 euros vise l’utilisation abusive de ...
![Loi du 5 mai 2019 à la loupe : du neuf en matière de lutte contre le terrorisme et de crimes de guerre](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_601949.webp)
Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur
| 2019
"Dans un contexte de lutte de plus en plus performante contre le terrorisme, et de façon un peu précipitée après les attentats de Paris, une nouvelle directive a été adoptée par le Conseil de l’Union europ&...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 633 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 633-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |