Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°28 - 13 septembre 2019 - Droit pénal et procédure pénale |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 13/09/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | P.1303-1347 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2019
1. La circonstance que la victime d'un crime de viol et d'un délit d'agression sexuelle a éjaculé sous les caresses qui lui étaient prodiguées n'emporte pas pour autant la caractérisation de son consentement.
2. L'absence de consentement peut se déduire du comportement de l'auteur lorsqu'il présente les caractères de la sur...
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2019
1. La notion de débauche comprend des comportements d'une lascivité et d'une immoralité graves qui peuvent être considérés comme socialement excessifs, notamment compte tenu de l'âge du mineur concerné.
2. L'élément moral de l'infraction visée à l'article 379 du Code pénal, qui consiste dans l'intention de satisfaire les passions d'autrui, incrimi...
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2019
1. L'émission de sperme par une personne porteuse du virus d'immunodéficience humaine lors d'une relation sexuelle non protégée constitue l'administration de substances qui peuvent donner la mort ou altérer gravement la santé.
2. La maladie au sens de l'article 402 du Code pénal est l'altération de la santé, c'est-à-dire un changement qui...
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2019
1. L'intention homicide s'apprécie au regard des circonstances de fait, de l'arme utilisée et de l'endroit où les coups ont été portés. Elle se déduit de l'usage d'un revolver, arme létale, et de la localisation des blessures dans des parties hautement vitales, en l'espèce la tête, ou de l'utilisation d...
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2019
La circonstance que le coauteur ne pénètre pas dans la station-service et ne connaît dès lors pas le mode précis d'appropriation des biens d'autrui par extorsion ou par soustraction frauduleuse n'exclut pas qu'il soit néanmoins pénalement responsable de sa commission lorsqu'il a marqué son accord et participé sciemment et volont...
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2019
1. La nouvelle mouture de l'article 71 du Code pénal restreint le champ d'application de la cause de non-imputabilité de sorte que, en application de l'article 2 du Code pénal, celle-ci, plus sévère dans sa rédaction que l'ancienne, ne vaut que pour l'avenir.
2. La condition de l'internement déduite de l'existence d'un dang...
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2019
1. Les toxicomanes qui ne poursuivent pas un but de lucre devraient être pris en charge non par le système carcéral mais dans le cadre d'un système médico-social permettant une approche combinée mêlant médecins, psychologues, psychiatres et assistants sociaux qui pourraient, tous ensembles, entreprendre à la fois les soins mé...
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2019
1. L'article 405quater du Code pénal, qui institue une circonstance aggravante déduite de la haine, du mépris ou de l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de son orientation sexuelle, ne précise pas si l'homosexualité de la victime doit être réelle ou s'il suffit qu'elle soit considérée comme telle p...
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2019
Dans le cas d'un appel limité interjeté par le ministère public le dernier jour du délai de trente jours, le prévenu ne peut, ou ne peut que très difficilement, introduire un recours contre les parties du jugement attaqué non visées par l'appel du ministère public, alors que le ministè...
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2019
L'article 187, paragraphe 9, du Code d'instruction criminelle implique que l'appel dirigé contre un jugement déclarant l'opposition non avenue soumet de plein droit le litige dans son intégralité à l'appréciation du juge d'appel, avec pour seule restriction l'effet relatif de l'opposition. L'article 204 du même code n'est pas applicable dans la mes...
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2019
L'excuse légitime couvre les cas qui ne sont pas des cas de force majeure et où l'opposant avait connaissance de la citation mais invoque un motif faisant apparaître que son absence ne signifiait pas qu'il souhaitait renoncer à son droit de comparaître et de se défendre, ou se soustra...
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2019
Une opposition signifiée après l'expiration du délai légal peut être déclarée recevable si le retard procède d'un cas de force majeure. Le monopole que réserve l'article 516 du Code judiciaire aux huissiers de justice, ainsi que les limites résultant, quant au choix de l'huissier instrumentant, des règles de compétence territori...
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2019
Le fait de maintenir un prévenu dans l'ignorance de l'existence d'indices de culpabilité à sa charge, et ce malgré les divers contacts qu'il entretint en tant qu'avocat de ses clients avec les juges d'instruction successifs et le ministère public, le fait de ne pas l'inviter à s'expliquer sur les ch...
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2019
Une enquête pénale menée au départ de l'hypothèse que le prévenu est coupable des faits qui lui sont reprochés et limitant dès lors les investigations aux seuls éléments susceptibles d'étayer cette thèse viole non seulement la présomption d'innocence mais également le devoir de loyauté qui s'impose tant au...
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB28/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |