| Titre : | Journal de droit européen - JDE, 2018 - Année 2018 - Année reliée 2018 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2018 |
| Année : | 2018 |
| Format : | 428 p. / 32 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
Aline Bartholomeeusen, Auteur
| 2018
"Le critère de sélectivité est une condition posée par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour qu'il y ait aide d'État, y compris en matière fiscale. En vertu de ce critère, ...
Article : texte imprimé
Jean Paul Jacqué, Auteur
| 2018
"Les débats actuels sur l'avenir de l'Europe abordent de manière différente la question de la différenciation. Les traités permettent une différenciation contrôlée qui respecte le cadre institutionnel." (Extrait du Journal de droit ...
Article : texte imprimé
Raluca Gherghinaru, Auteur
| 2018
"Le règlement 1049/2001 permet à chaque citoyen d'avoir accès aux documents détenus par les institutions européennes. Le mémoire déposé par un État membre dans le cadre d'une procédure juridictionnelle devant la Cour de justice ...
Article : texte imprimé
Chloé Binet, Auteur
| 2018
"Des échanges d'informations stratégiques entre producteurs peuvent, sous certaines conditions, échapper à l'application des règles de concurrence. La fixation de prix minima de vente reste prohibée." (Extrait du Journal de droit européen n°245)
Article : texte imprimé
Alice Jaume, Auteur ;
Ellen Van Nieuwenhuyze, Auteur
| 2018
"En cas d'incertitude scientifique sur le lien de causalité entre un vaccin et une maladie, un faisceau d'indices suffit à mettre en cause la responsabilité du producteur du vaccin. La protection du secret commercial ne peut être opposée à l'accès aux informations ...
Article : texte imprimé
Philippe-Emmanuel Partsch, Auteur ;
Marianne Brésart, Auteur ;
Joe Zeaiter, Auteur
| 2018
"La période recensée a connu une intense activité réglementaire, spécialement à l'échelon des actes de niveau II, les premières réalisations normatives de l'Union des marchés de capitaux, la poursuite et la p&...
Article : texte imprimé
Katia Rochereuil, Auteur
| 2018
"Malgré le dispositif législatif européen, l'atteinte croissante aux droits de la propriété intellectuelle constitue une perte économique conséquente pour le marché européen. Un projet de révision de la directive 2004/48/CE a ét&...
Article : texte imprimé
Morgan Bonneure, Auteur ;
Michaël Fernandez-Bertier, Auteur
| 2018
"Le Parquet européen a été créé par le règlement (UE) no 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017.
Il sera opérationnel à l'horizon 2020 dans vingt États membres de l'Union européenne. Les membres du Parquet européen sont comp&...
Article : texte imprimé
David Renders, Auteur ;
Delphine De Valkeneer, Auteur
| 2018
"La Cour de justice de l'Union européenne considère que le service d'intermédiation fourni par Uber constitue, non un service de la société de l'information, mais un service dans le domaine des transports.
Selon la Cour, la réglementation des ...
Article : texte imprimé
Raluca Nicoleta Ionescu, Auteur
| 2018
"La Cour de justice de l'Union européenne confirme l'interdiction de l'abus de droit en tant que principe général directement applicable aux droits tirés du droit de l'Union. Dans le domaine de la T.V.A., la Cour retient une conception objective ...
Article : texte imprimé
Séverine Dusollier, Auteur
| 2018
"L'enregistrement d'une œuvre appartenant au domaine public en tant que marque peut être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. En matière de dessin et modèle communautaire, des actions en contrefaçon contre des défendeurs établis ...
Article : texte imprimé
Thierry Fouquet, Auteur ;
Valérie Giacobbo-Peyronnel, Auteur ;
Céline Remy, Auteur ;
Jorg Sladic, Auteur
| 2018
"L'année 2017 a été marquée par l'application du droit de la concurrence dans les secteurs du luxe et du numérique. La Cour de justice a tranché le pourvoi introduit dans l'affaire Intel et a répondu aux questions pré...
Article : texte imprimé
Yves Botteman, Auteur ;
Camille Keres, Auteur
| 2018
"Après des décennies de quasi-impunité, les facilitateurs de cartel sont désormais dans le viseur des autorités de concurrence. Cette tendance expose les entreprises fournissant des services d'intermédiation à un risque accru en matière de droit de ...
Article : texte imprimé
Catherine Forget, Auteur
| 2018
"La Cour de justice de l'Union européenne a récemment examiné l'accord conclu entre le Conseil de l'Union et le Canada. En vertu de cet accord, les données « PNR » sont systématiquement transmises à l'Agence des services frontaliers de ce ...
Article : texte imprimé
Mathias El Berhoumi, Auteur
| 2018
"Les réponses écrites fournies par un candidat lors d'un examen professionnel et les éventuelles annotations de l'examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel.
Au contraire, les questions d'examen ne constituent pas de telles donné...
Article : texte imprimé
Henri Culot, Auteur
| 2018
"Selon la Cour de justice de l'Union européenne, la clause d'un contrat de prêt prévoyant que le remboursement s'effectue dans la même monnaie que celle du prêt relève de l'objet principal du contrat.
L'obligation de ré...
Article : texte imprimé
Jean-Yves Carlier, Auteur ;
Luc Leboeuf, Auteur
| 2018
"L'année 2017 fut, pour la Cour, celle de la gestion de l'après-crise de l'été 2015 dont les répercussions ne cessent de se faire sentir sur la scène européenne. La Cour s'est adonnée à divers exercices d'&...
Article : texte imprimé
Laure Levi, Auteur ;
Stéphane Rodrigues, Auteur ;
Audrey Blot, Auteur ;
Annabel Champetier, Auteur ;
Nathalie Flandin, Auteur
| 2018
"L'année 2017 est la première année complète durant laquelle le Tribunal de l'Union a retrouvé sa compétence dans le domaine du droit de la fonction publique de l'Union européenne. Elle est toutefois encore marquée par ...
Article : texte imprimé
Laurent Du Jardin, Auteur
| 2018
"En 2017, les conditions du commerce électronique ont fait l'objet de précisions importantes de la part de la Commission et de la Cour de justice de l'Union européenne. Les liens entre Internet et la distribution sélective sont plus stratégiques que jamais. ...
Article : texte imprimé
Perrine Dumas, Auteur
| 2018
"Les concepts de « pays sûrs » ne sont pas incompatibles avec le principe de « non-refoulement ». La mise en œuvre de ces concepts ne permet pas de garantir l'adoption d'une approche européenne commune et protectrice des droits fondamentaux. Le recours à ces ...
Article : texte imprimé
Isabelle Corbisier, Auteur
| 2018
"Dans son arrêt Polbud, la Cour de justice de l'Union européenne permet qu'une transformation transfrontalière par transfert de siège puisse se faire en dissociant les sièges statutaire et réel.
Cette jurisprudence devrait accentuer le phénom&...
Article : texte imprimé
Marc Morsa, Auteur
| 2018
"Dans la lutte contre le dumping social, les autorités nationales butent fréquemment sur la force contraignante du certificat de détachement (E 101) reconnue par la Cour de justice de l'Union européenne.
Dans son arrêt Altun, la Cour reconnaît ...
Article : texte imprimé
Jean-Yves Carlier, Auteur ;
Géraldine Renaudière, Auteur
| 2018
"La libre circulation des travailleurs est préservée sur le plan fiscal et du point de vue des conditions d'exercice de l'activité économique. Elle connaît toutefois des limites en matière de représentation et de défense collective ...
Article : texte imprimé
Sébastien Depré, Auteur ;
Evrard de Lophem, Auteur ;
Grégoire Ryelandt, Auteur ;
Philippe Vernet, Auteur ;
Marie Lambert de Rouvroit, Auteur ;
Cécile Pietquin, Auteur
| 2018
"La Cour se prononce sur les modalités et sur le contenu des obligations que les autorités réglementaires nationales peuvent imposer aux acteurs de marchés libéralisés. Des modifications législatives importantes devraient intervenir, tant dans le secteur ...
Article : texte imprimé
Auriane Lamine, Auteur
| 2018
"La Cour de justice a récemment décidé que les protections de la directive "transfert" s'appliquaient dans le cadre d'un "prepack". Son raisonnement s'appuie sur l'article 5 de la directive qui exclut certaines entreprises en situation d'insolvabilité du champ d'application de ...
Article : texte imprimé
Paul Van Den Bulck, Auteur
| 2018
"Le droit européen de la concurrence est applicable aux règles d'équilibres financiers édictées par l'UEFA pour l'octroi des licences permettant aux clubs de participer aux compétitions européennes. Selon ses détracteurs, les règles ...
Article : texte imprimé
Ségolène Barbou des Places, Auteur
| 2018
"L'évaluateur de la crédibilité de l'orientation sexuelle alléguée d'un demandeur d'asile peut recourir à l'expertise s'il ne fonde pas sa décision sur la seule expertise et n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Le droit de ...
Article : texte imprimé
David Renders, Auteur ;
Caroline Delforge, Auteur ;
Kevin Polet, Auteur
| 2018
"La Cour de justice apporte des précisions concernant le champ d'application et l'interprétation des dispositions de la directive "services" relatives à la liberté d'établissement. Il en ressort qu'un plan d'occupation prévoyant l'affectation exclusive d'une zone commerciale à un ...
Article : texte imprimé
Marianne Dony, Auteur
| 2018
"L'année 2017 se caractérise encore par une activité soutenue des juges européens dans le domaine du contrôle des aides d'Etat. En particulier, la Cour a apporté des précisions - ou plutôt nuances - à sa jurisprudence ...
Article : texte imprimé
Stéphanie Bosly, Auteur ;
Daniel Flore, Auteur
| 2018
"L'Union européenne cherche à adapter son cadre juridique pénal de lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement aux nouvelles technologes. La Cour de justice développe son interprétation des droits fondamentaix dans le cadre de la ...
Article : texte imprimé
Catherine Smits, Auteur
| 2018
"Paradoxalement, le test qui encadre l'appréciation de la légalité des clauses de non-concurrence varie en fonction de la disposition invoquée. Si leurs effets pro-concurrentiels sont reconnus dans les accords verticaux ou à l'occasion de cessions d'entreprise, l'existence même de tels ...
Article : texte imprimé
Benjamin Bodson, Auteur
| 2018
"Les procédures législatives européennes sont souvent épinglées pour leur manque de transparence. Dans le cadre des procédures législatives ordinaires, l'accès aux documents échangés et utilisés par les institutions au ...
Article : texte imprimé
Sophie Remouchamps, Auteur
| 2018
"Une législation autorisant le licenciement fondé sur des absences causées par un handicap peut ne pas être conforme au droit de l'Union européenne. Une telle norme crée, en effet, une distinction indirecte fondée sur le handicap. Si ...
Article : texte imprimé
Edoardo Traversa, Auteur ;
Alexandre Maitrot de la Motte, Auteur
| 2018
"Dans le domaine des impôts directs, une directive d'octobre 2017 relative au règlement des différends entre États membres et certains arrêts de la Cour de justice pourraient - enfin ! - ouvrir d'intéressantes perspectives en matière d'é...
Article : texte imprimé
Nicolas Moizard, Auteur ;
Mélanie Schmitt, Auteur ;
Mathilde Frapard, Auteur
| 2018
"L'année écoulée a été marquée par les initiatives engagées par la Commission européenne en vue de la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux. L'accent est mis sur un nouveau concept ...
Article : texte imprimé
Jules Stuyck, Auteur
| 2018
"Certains pays membres de l'Union, notamment la France, l'Espagne et la Belgique, interdisent la vente à perte de produits. La Cour de justice a jugé que de telles interdictions ne sont pas en tant que telles contraires aux règles du marché intérieur. En ...
Article : texte imprimé
Patrick Wautelet, Auteur
| 2018
"Pour l'interprétation des dispositions pertinentes du règlement Bruxelles Ibis, un consommateur conserve cette qualité même s'il acquiert au fil du temps une expertise considérable dans le domaine sur lequel porte le contrat litigieux. Un consommateur ne peut se pré...
Article : texte imprimé
Esther Lanotte, Auteur
| 2018
"Dans l'arrêt Achmea, la Cour de justice de l'Union européenne tranche pour la première fois la question de la compatibilité avec le droit de l'Union des clauses d'arbitrage contenues dans les traités bilatéraux d'investissement conclus entre deux É...
Article : texte imprimé
Silvia Bartolini, Auteur
| 2018
"Une victime d'actes de torture passés qui souffre encore, en raison de ces actes, de séquelles mentales ou physiques susceptibles de s'aggraver de manière significative et irrémédiable, au point de mettre en danger sa survie en cas de renvoi ...
Article : texte imprimé
Jean-François Bellis, Auteur ;
Valérie Lefever, Auteur
| 2018
"La Commission européenne sanctionne sévèrement les infractions procédurales au règlement sur le contrôle des concentrations. Le maintien de l'innovation est une priorité pour la Commission, comme le montre la très médiatisé...
Article : texte imprimé
Elise Poillot, Auteur
| 2018
"La Commission européenne propose une révision approfondie de l'acquis ainsi que l'adoption de nouveaux textes. La Cour confirme sa jurisprudence en matière de clauses abusives et interprète sans convaincre les notions de professionnel et de consommateur." (Extrait du Journal de ...
Article : texte imprimé
Charlotte Sartori, Auteur
| 2018
"La Cour de justice de l'Union européenne a récemment décidé que les personnes morales qui subissent des atteintes à leurs droits de la personnalité en ligne pouvaient saisir les juridictions du centre de leurs intérêts pour obtenir ...
Article : texte imprimé
Pierre M. Sabbadini, Auteur
| 2018
"La Commission européenne a déposé en 2017 un projet de règlement européen introduisant un produit d'épargne-retraire personnelle poursuivant à la fois des objectifs économico-financiers et liés à la soutenabilité de l'impact des pensions dans une ...
Article : texte imprimé
Benjamin Docquir, Auteur
| 2018
"L'administrateur d'une page fan hébergée sur un réseau social est un « responsable conjoint du traitement » des données à caractère personnel, même s'il n'a pas lui-même accès à toutes ces donné...
Article : texte imprimé
Dimitri de Bournonville, Auteur
| 2018
"Une « grève sauvage » du personnel navigant, consécutive à l'annonce inopinée d'une restructuration, ne constitue pas une « circonstance extraordinaire », au sens que revêt cette notion au titre du règlement (CE) no 261/2004. À ce titre, elle ne ...
Article : texte imprimé
Pierre Nihoul, Auteur
| 2018
"Une réglementation nationale relative à des concessions doit reposer sur des raisons impérieuses d'intérêt général, la justification invoquée devant être conforme aux principes généraux du droit de l'Union et notamment ...
Article : texte imprimé
Emilie Schwaller, Auteur
| 2018
"Des précisions sont apportées sur le calcul de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Les États membres peuvent réglementer les conditions de prestation des services d'Uber. Une réglementation nationale subordonnant la radiation ...
Article : texte imprimé
Stanislas Adam, Auteur ;
Peter Van Elsuwege, Auteur
| 2018
"L'exigence d'indépendance des juges est essentielle pour le bon fonctionnement d'une Union basée sur la valeur de l'État de droit, en particulier s'agissant des règles de coopération judiciaire développées dans l'Espace de liberté, de ...
Article : texte imprimé
Emmanuelle Bribosia, Auteur ;
Isabelle Rorive, Auteur
| 2018
"Les États membres du Conseil de l'Europe doivent garantir une reconnaissance juridique aux couples de même sexe mais ne sont pas tenus de leur permettre de se marier. Au sein de l'Union européenne, un État doit désormais reconnaître les ...
Article : texte imprimé
Cecilia Rizcallah, Auteur
| 2018
"Le mécanisme du mandat d'arrêt européen organise une reconnaissance quasi automatique des décisions des autorités judiciaires nationales, au sein de l'Union européenne, aux fins de l'exercice de poursuites ou de l'exécution d'une condamnation dans un &...
Article : texte imprimé
Vinciane Rosenau, Auteur
| 2018
"La Cour de justice de l'Union européenne peut interpréter le protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires, parce que l'Union européenne l'a ratifié
La loi applicable à une demande d'aliments doit présenter un lien ...
Article : texte imprimé
Antoine Bailleux, Auteur ;
Cecilia Rizcallah, Auteur
| 2018
"La procédure prévue à l'article 7 du TUE a été enclenchée contre la Pologne. Le régime du cumul de sanctions pénales et de sanctions administratives à caractère pénal a été clarifié. ...
Article : texte imprimé
Jean Jacqmain, Auteur
| 2018
"L'année écoulée a vu la discrimination de genre (en particulier, les aspects de protection de la maternité et de la parentalité) susciter davantage d'activité judiciaire que les « autres discriminations ». L'évolution de la jurisprudence de la Cour en ...
Article : texte imprimé
Sébastien Engelen, Auteur
| 2018
"Une opération commerciale conclue avec des pouvoirs publics peut entraîner une aide d'État si elle induit l'octroi d'un avantage économique à l'entreprise contrepartie. La présente analyse étudie le critère de l'avantage économique en cas de vente ...
Article : texte imprimé
Stéphanie Wattier, Auteur
| 2018
"La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne retient une acception particulièrement large de la « religion ». L'abattage rituel constitue bien un « rite religieux » au sens du règlement no 1099/2009 même en cas de divergences théologiques internes &...
Article : texte imprimé
Laurent Barnich, Auteur
| 2018
"Par cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne étend l'application des règles de compétence judiciaire prévues par le règlement (UE) no 650/2012 à la délivrance des actes ou certificats d'héré...
Article : texte imprimé
Maxime Vanderstraeten, Auteur
| 2018
"Dans son arrêt « Montte », la Cour de justice de l'Union européenne juge que la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics ne s'oppose pas à ce qu'un pouvoir adjudicateur organise, dans le cadre d'une procédure ouverte, une é...
Article : texte imprimé
Pierre Honoré, Auteur ;
Yohann Chevalier, Auteur
| 2018
"La Cour de justice a rappelé que l'existence d'un recours obligatoire devant une Cour constitutionnelle ne saurait empêcher le juge national de soumettre à la Cour les questions portant sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union. La Cour a également ...
Article : texte imprimé
Arnaud Nuyts, Auteur
| 2018
"La règle qui permet au consommateur d'assigner devant le tribunal de son propre domicile (forum actoris) est applicable à l'action introduite par un « internaute activiste » qui mène campagne pour la protection de la vie privé et des données personnelles contre ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2018 | Non empruntable | Exclu du prêt |
