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Aude Berthe, Auteur ; Alexandre Rigolet, Auteur | 2020"Selon la Cour de justice de l'Union européenne, le règlement (CE) no 1896/2006 doit être interprété comme permettant au juge saisi d'une demande d'injonction de payer européenne de demander la (re)production du contrat invoqué à l'appui de ladite demande, afin de pouvoir examiner le caractère éventuellement abusif des clau...
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Aude Berthe, Auteur | 2019
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Aude Berthe, Auteur | 2011Par un arrêt du 21 octobre 2010 (publié ci-après, p. 284), la Cour de cassation décide que la requête contradictoire peut être valablement signée par une personne, autre qu'un avocat, spécialement mandatée pour ce faire par le requérant, à la condition toutefois que cette personne précise qu'elle agit en qualité de m...
