Année 2017 reliée Catalogue en ligne

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« Le droit fiscal est d'ordre public ! » So what ? : de la relativité de l'ordre public en droit fiscal et du rôle de la Cour de cassation

André Henkes, Auteur | 2017

"À l'occasion de la rentrée judiciaire, le premier avocat général près la Cour de cassation, André Henkes, a consacré sa mercuriale au thème de l'ordre public en droit fiscal et du rôle de la Cour ...

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Doctrine : Quelles réglementations sociales et économiques pour répondre aux attentes citoyennes après le vote sur le Brexit ?

Alexia Autenne, Auteur ; Henri Culot, Auteur ; Filip Dorssemont, Auteur ; Alain Strowel, Auteur ; Edoardo Traversa, Auteur | 2017

"Le Brexit nous rappelle que la construction européenne n'est ni un processus irréversible, ni une réalité acquise une fois pour toutes. Dans un monde où des puissances économiques et militaires poursuivent leurs stratégies à l'échelon mondial ...

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Doctrine : Fog in Channel - Continent Cut Off : les conséquences juridiques du Brexit pour le droit international privé et l'arbitrage international

Guillaume Croisant, Auteur | 2017

"Le 23 juin 2016, plus de 17 millions de britanniques (soit près de 52 % des suffrages exprimés) ont voté lors d'un référendum consultatif en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (le « Brexit »). Si un éventuel Brexit ...

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Doctrine : Les effets de l'irrégularité de la preuve dans la procédure pénale : trois ans d'application de la loi du 24 octobre 2013

Frédéric Lugentz, Auteur | 2017

"Il y a un peu plus de trois ans, entrait en vigueur la loi du 24 octobre 2013 [1], qui a introduit un nouvel article 32 dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale (ci-après « article 32 TPCPP »). L'application quasi quotidienne de cette ...

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Doctrine : Le point sur la jurisprudence Antigone en matière civile

Dominique Mougenot, Auteur | 2017

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Doctrine : La preuve irrégulière en matière fiscale, ou le Requiem d'Antigone

François Koning, Auteur | 2017

"La présente analyse se veut résolument juridique mais également critique et novatrice concernant les règles de droit à appliquer par le juge fiscal confronté à l'avènement dans la sphère fiscale de la jurisprudence pénale dite &...

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Doctrine : Egalité entre les créanciers publics et privés dans les réorganisations judiciaires

Cédric Alter, Auteur ; Arnaud Lévy Morelle, Auteur | 2017

"La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ("L.C.E.") entendait, lors de son adoption, réserver un traitement égal entre les créanciers privés et les créanciers publics (à savoir essentiellement l'administration fiscale et l'O....

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Vie du droit : Publication des avis de la section de législation du Conseil d'Etat

Geoffrey Ninane, Auteur | 2017

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Doctrine : Frontières intelligentes et nouvelles incriminations pénales : l'Union européenne face à la problématique des "Foreign terrorist fighters"

Élise Delhaise, Auteur ; Coline Fievet, Auteur | 2017

"La présente contribution entend présenter les mesures adoptées par l'Union européenne pour faire face à la menace terroriste et plus particulièrement au phénomène des combattants terroristes étrangers. Une double approche, analysant tantôt ...

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Doctrine : La proposition d'avant-projet de nouveau Livre Ier du Code pénal : après 150 ans, une réforme bien nécessaire !

Joëlle Rozie, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur ; Marie Debauche, Auteur ; Margot Taeymans, Auteur | 2017

"Instituée par arrêté ministériel du 30 octobre 2015, la commission de réforme du droit pénal a élaboré au cours de l'année 2016 une proposition d'avant-projet de Livre Ier du Code pénal qu'elle a transmise au ...

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Le point sur : Le cautionnement réel

Albane Toussaint, Auteur | 2017

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Doctrine : Le nouveau régime de l'inscription provisoire dans les registres de la population : (Loi du 9 novembre 2015)

Nicolas Bernard, Auteur | 2017

"Le 9 novembre 2015, le législateur fédéral a promulgué une loi modifiant le régime de l'inscription provisoire dans les registres de la population. C'est peu dire que ce texte, qui entre autres retouche la législation organique du 19 juillet 1991, suscite un ...

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Le point sur... : Le droit des étrangers

François Motulsky, Auteur ; Konstantin De Haes, Auteur | 2017

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Doctrine : L'amende civile

Maxime Stassin, Auteur | 2017

"Les moyens financiers de la justice et l'arriéré judiciaire. Voici deux sujets qui ne quittent plus les gros titres de l'actualité juridique. Depuis des années, le législateur poursuit le graal d'une justice rapide, efficace et peu coûteuse. Dans ce ...

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Doctrine : La copropriété par quantité (numerieke mede-eigendom) comme effet du mélange de biens fongibles

Johan Van De Voorde, Auteur | 2017

"On peut déceler, forte et traditionnelle, une tendance à considérer que le mélange de biens fongibles (tels que l'argent, le pétrole, le blé, etc.) fait acquérir la propriété au possesseur. Après une p&...

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Doctrine : Les services de confiance depuis le règlement eIDAS et la loi du 21 juillet 2016

Hervé Jacquemin, Auteur | 2017

"Le règlement UE no 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance, applicable pour l'essentiel depuis le 1er juillet 2016, établit un nouveau cadre normatif en matière de signature, de cachet, d'horodatage et de recommandé électroniques. L'authentification de site internet est é...

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Doctrine : La loi du 22 avril 2016 relative au crédit hypothécaire privé

Jean Cattaruzza, Auteur ; Jelle Vandenbroucke, Auteur | 2017

"Comme nombre de législations récentes, la nouvelle loi relative au crédit hypothécaire trouve sa source dans une directive européenne. Les principaux objectifs de cette dernière sont d'augmenter la transparence et l'efficacité du marché du cr&...

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Doctrine : L'obligation de conservation des « métadonnées » : la fin d'une longue saga juridique ?

Catherine Forget, Auteur | 2017

"L'arrêt Tele2 rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de justice de l'Union européenne apporte un nouvel éclairage sur l'obligation de conservation des « métadonnées » imposée aux opérateurs de communications électroniques à des ...

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Doctrine : Le décret flamand sur le bail commercial de courte durée : un exemple pour les législateurs wallon et bruxellois ?

Joris Swennen, Auteur ; Kenny Troch, Auteur ; Nicolas Van Damme, Auteur | 2017

"Le décret flamand relatif à la location de courte durée en faveur du commerce et de l'artisanat est entré en vigueur le 1er septembre 2016. Il autorise la conclusion de baux commerciaux pour une durée égale ou inférieure à une ...

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Doctrine : Juge de paix, pour qui, pour quoi ?

Charles-Edouard de Frésart, Auteur | 2017

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Doctrine : Employés pucés et vie privée

Elise Degrave, Auteur | 2017

"Récemment, des employés d'une société de marketing digital malinoise, la société Newfusion, se sont vus implanter une puce dite « RFID » sous la peau. Cette puce leur permet d'accéder aux locaux de la sociét&...

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Vie du droit : Indemnité et remboursement anticipé d'un prêt à intérêt : la Cour de cassation confirme l'application de l'article 1907bis du Code civil

Laurent Frankignoul, Auteur | 2017

"Les funding loss engendrent un contentieux non négligeable devant les cours et tribunaux, et emportent leur lot de controverses. Parmi celles-ci, une question a longtemps divisé les auteurs de doctrine comme les juridictions du pays : la limitation à 6 mois d'intérêts de l'article 1907...

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Doctrine : Aide juridique : tout changer pour que rien ne change ? : après la réforme du 6 juillet 2016 : Financer la structure non marchande du barreau

Jean-Marc Picard, Auteur | 2017

"La loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique a réformé l'économie de l'aide juridique. Elle fait suite à quinze années de revendications des barreaux pour que l'aide légale soit refinancée. Le l&...

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Vie du droit : Accès à l'aide juridique et à l'assistance judiciaire : l'article 667 du Code judiciaire donne le « la »

Stéphane Boonen, Auteur | 2017

"Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 1998 qui a fondé le système d'aide juridique actuel, les conditions d'accès à l'aide juridique et à l'assistance judiciaire sont définies par un même arrêté royal du 18 ...

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Doctrine : La protection des créances nées de prestations de travail antérieures à une procédure de réorganisation judiciaire

Philippe Moineau, Auteur | 2017

"Depuis l'insertion, dans la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (ci-après, L.C.E.), d'un article 49/1, les « créances nées de prestations de travail » antérieures à l'ouverture de la procédure de réorganisation ...

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Doctrine : L'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation : le point sur une procédure méconnue

Suliane Neveu, Auteur | 2017

"La loi du 21 mai 2013 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un État membre de l'Union européenne transpose en ...

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Doctrine : Mots d'ordres

Rhadamanthe, Auteur | 2017

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Doctrine : Sur le modèle de l'Ordre des avocats : le développement des ordres professionnels en Belgique

Jérôme de Brouwer, Auteur | 2017

"L'organisation des avocats au sein d'un ordre a été imposée par le décret impérial du 14 décembre 1810. L'Ordre des avocats forme la source d'inspiration des autres ordres professionnels qui sont créés au XXe siècle par ...

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Doctrine : Les Ordres communautaires : chronique de jurisprudence (2001-2016)

Jean-Pierre Buyle, Auteur ; Dirk Van Gerven, Auteur | 2017

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Doctrine : La directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur les secrets d'affaires

Vincent Cassiers, Auteur | 2017

"La directive sur les secrets d'affaires harmonise la protection juridique de toutes les informations confidentielles des entreprises. Cette directive équilibre des libertés fondamentales en tension en identifiant des actes licites et des actes illicites relatifs à l'obtention, l'utilisation et la divulgation des secrets d'affaires. La directive ...

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Doctrine : Procédure civile : 2017, année électronique ?

Dominique Mougenot, Auteur ; Justin Vanderschuren, Auteur | 2017

"La procédure civile par voie électronique a fait couler beaucoup d'encre depuis 15 ans mais a produit peu de résultats. Son développement paraît toutefois relancé par les lois pot-pourri, promulguées en 2015 et 2016. Les systèmes mis en ...

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Le point sur... : L'effet dévolutif de l'appel et le principe dispositif ou les limites de la saisine du juge d'appel

Anne Decroës, Auteur | 2017

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Doctrine : Chronique de législation en droit privé (1er juillet-31 décembre 2016) (Première partie)

2017

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Doctrine : Chronique de législation en droit privé (1er juillet-31 décembre 2016) (Seconde partie)

2017

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Doctrine : Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (1er juillet - 31 décembre 2016)

Frédéric Krenc, Auteur ; Sébastien van Drooghenbroeck, Auteur | 2017

"Relative au second semestre de l'année écoulée, la présente chronique porte une attention particulière aux arrêts rendus en formation de grande chambre dans la mesure où ceux-ci entendent « clarifier » l'une ou l'autre position du juge ...

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Chronique de jurisprudence : La discipline des avocats : chronique de jurisprudence (2012-2016) (première partie)

François Bruyns, Auteur ; Georges-Albert Dal, Auteur ; Michel Ghislain, Auteur ; Xavier Grognard, Auteur ; Eric Thiry, Auteur ; Alain Vergauwen, Auteur | 2017

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Chronique de jurisprudence : La discipline des avocats : chronique de jurisprudence (2012-2016) (seconde partie)

François Bruyns, Auteur ; Georges-Albert Dal, Auteur ; Michel Ghislain, Auteur ; Xavier Grognard, Auteur ; Eric Thiry, Auteur ; Alain Vergauwen, Auteur | 2017

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Doctrine : La surveillance des prisons et le droit de plainte des détenus : jusqu'où ira le bénévolat ?

Olivia Nederlandt, Auteur | 2017

"A la Noël 2016, la justice a reçu son quatrième pot-pourri, une loi ne comptant pas moins de 33 chapitres sur des sujets les plus divers. La présente contribution propose de présenter la partie la plus significative de la loi du 25 ...

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Doctrine : La Cour constitutionnelle face au Pacte budgétaire européen : un arrêt sans intérêt ?

2017

"Le 28 avril 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt no 62/2016 qui n'a pas fait grand bruit, alors que les recours avaient pour objet rien moins que la loi d'assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique ...

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Doctrine : Le nouveau droit européen de l'insolvabilité : le règlement Insolvabilité II, pour une efficacité accrue des procédures transfrontières à la lumière de l'acquis

Marc Fallon, Auteur ; Patrick Wautelet, Auteur | 2017

"La refonte du règlement 1346/2000 par le règlement 2015/848 du 20 mai 2015, applicable aux procédures ouvertes après le 26 juin 2017 vise à refaire évoluer la procédure d'insolvabilité transfrontière sans en bouleverser les fondamentaux. Elle étend le domaine de ...

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Le cinquantième anniversaire du Code judiciaire et sa destinée

Georges de Leval, Auteur ; Jacques van Compernolle, Auteur | 2017

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Le Code judiciaire et le barreau

Georges-Albert Dal, Auteur | 2017

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Du Code Merlin au Code judiciaire : l'évolution du droit judiciaire en Belgique entre mutations et résistances

Maarten Vankeersbilck, Auteur | 2017

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La langue du projet de Code judiciaire

Rhadamanthe, Auteur | 2017

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Traits essentiels des réformes de procédure civile « pots-pourris IV et V »

Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur ; Jean-Sébastien Lenaerts, Auteur | 2017

"Tandis qu'on célèbre son cinquantième anniversaire (voy. notre numéro spécial du 14 octobre 2017, pp. 613 et s.), le Code judiciaire fait également l'objet d'une sollicitude soutenue du législateur qui, à coups de « pots-pourris » à ré...

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Quelques précisions apportées au droit de l'arbitrage

Marc Dal, Auteur | 2017

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Doctrine : La décision d'enquête européenne : la révolution de la coopération judiciaire entre États membres de l'Union est en marche !

Mona Giacometti, Auteur | 2017

"Le 22 mai 2017, le législateur belge a adopté la loi relative à la décision d'enquête européenne, transposant ainsi une directive du 3 avril 2014, en vue d'améliorer la coopération judiciaire en matière pénale entre la ...

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Doctrine : Internet à l'épreuve du droit ou le droit à l'épreuve d'Internet : une analyse au regard de la problématique de l'étendue géographique du droit européen au déréférencement

Chloë de Clercq, Auteur ; Frédéric Dechamps, Auteur | 2017

"La présente contribution a pour objet d'analyser la problématique de la délimitation du champ d'application géographique du droit européen au déréférencement, particulièrement au regard du principe de territorialité et des ...

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Vie du droit : La loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant

Jacques Fierens, Auteur | 2017

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Vie du droit : L'arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-carrefour des entreprises est enfin arrivé !

Corinne Mostin, Auteur | 2017

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Vie du droit : Remaniement des exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment en matière de reprographie et de copie privée, par la loi du 22 décembre 2016

Philippe Campolini, Auteur | 2017

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Doctrine : Le projet de réforme du Code civil entre dans une nouvelle phase : la consultation publique

Eric Dirix, Auteur ; Patrick Wéry, Auteur | 2017

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Doctrine : Les réponses face au terrorisme : les glissements du judiciaire vers l'administratif

Christian De Valkeneer, Auteur | 2017

"Ces dernières années, la réponse sécuritaire a constitué un axe important de la réaction étatique face aux attentats terroristes tandis que le droit pénal ne possède qu'une faible aptitude à réprimer ...

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Le point sur... : Le point sur les principes généraux du droit : les renonciations ne se présument pas

Pierre-Yves Thoumsin, Auteur | 2017

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Le point sur... : Le point sur l'introductuion irrégulière des demandes principales

Pauline Knaepen, Auteur | 2017

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Le point sur... : Réflexions sur l'emploi des langues dans les copropriétés des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis

Martine Wahl, Auteur | 2017

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Doctrine : Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme – (1er janvier - 30 juin 2017)

Frédéric Krenc, Auteur ; Sébastien van Drooghenbroeck, Auteur | 2017

"La présente chronique s'efforce de dépouiller et de systématiser les principaux enseignements de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme intervenue au cours du premier semestre de l'année 2017. L'attention est prioritairement portée sur les ...

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Doctrine : Quel ministère public pour le futur ?

Ignacio de la Serna, Auteur | 2017

"En dépit de l'article 151 de la Constitution qui énonce officiellement l'indépendance du ministère public, le statut de cette institution demeure un problème délicat et complexe. L'auteur examine les contours de cette indépendance à l'heure où ...

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Doctrine : Un nouveau pas vers un Espace pénal européen : la loi du 23 mars 2017 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive

Constant Laffineur, Auteur ; Suliane Neveu, Auteur | 2017

"La loi du 23 mars 2017 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive transpose la décision-cadre 2009/829/JAI concernant l'application du principe de ...

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Doctrine : Les évolutions de la commande publique en 2017

Patrick Thiel, Auteur ; Isabelle Van Kruchten, Auteur | 2017

"Le présent article a pour objet de présenter un aperçu de la nouvelle réglementation des marchés publics, entrée en vigueur le 30 juin 2017. Il met l'accent sur les principales nouveautés auxquelles le praticien veillera à ê...

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Le point sur... : La compétence territoriale impérative du tribunal de commerce en matière de conventions d'actionnaires

Stefania Sacuiu, Auteur | 2017

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Doctrine : Chronique de législation en droit privé (1er janvier - 30 juin 2017)

2017

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Titre :	Journal des tribunaux - JT, Année 2017 - 2017 - Année 2017 reliée
Type de document :	Bulletin : texte imprimé
Paru le :	01/01/2017
Année :	2017
Format :	828 p. / 32 cm
Langues:	Français

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