Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Tangy De Haan, Auteur | 2020"Selon la Cour de justice, l'application du droit des marques n'est pas la seule manière d'appréhender la responsabilité des plateformes de vente en ligne commercialisant des contrefaçons. En droit des marques, le simple entreposage de produits de contrefaçon pour le compte d'un tiers, sans connaissance de l'atteinte, ne constitue...
Article : texte imprimé
Tangy De Haan, Auteur | 2011
