Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 407 - 25 september 2019 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 25/09/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | p.589-632 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Elien Verniers, Auteur
| 2019
Le 26 février 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt (n° C-497/17) sur l'incompatibilité de la viande halal avec un label biologique européen. La présente contribution examine cet arrêt en commentant à la fois les conclusions de l'avocat général et l'arrêt de la Cour de ju...
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2019
Le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, notamment son article 3 et son article 14, paragraphe 1, sous b), viii), lu à la lumière de l'article 13 TFUE, doit être interprété en ce sens qu'il n...
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2019
Sommaire 1
L'article 319, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 63, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, interprétés en ce sens que l'autorisation donnée par le juge de police ne doit pas être motivée, violent les articles 15 et 22 de la Constitution, lus en combinai...
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2019
En vertu de l’article 17 C. jud., une action ne peut être admise si le demandeur n’a pas qualité et intérêt pour la former. Seul le détenteur de droits matériels, dont l’exécution est poursuivie, a la qualité requise au sens de l’article 17 C. jud. et peu...
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2019
Sommaire 1
Il est question de l'illicéité de la cause de l'obligation découlant du contrat lorsque l'une des motivations déterminantes des parties, considérée en tant que telle, est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. C'est notamment le cas lorsqu'une situation illégale est principalement recherchée par l'une des parties.
L'att...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 407 | Empruntable sur demande | Disponible |