| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°31 - 4 octobre 2019 - Droit commercial - Droit des transports |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 04/10/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | P.1447-1491 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2019
1. La Commission européenne, qui soumet des observations au juge d'un État membre, intervient en tant qu'amicus curiae afin d'éclairer le juge national. Ce faisant, elle fait acte d'intervention volontaire.
La présentation de ses observations n'obéit à aucune formalité particulière.
2. L'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ?...
Article : texte imprimé
2019
Le créancier qui est intervenu volontairement à la procédure et a déposé des conclusions pour s'opposer à l'excusabilité du failli a qualité pour interjeter appel de la décision qui statue sur l'excusabilité.
Article : texte imprimé
2019
Pour qu'une personne physique puisse être qualifiée d'entrepreneur, il faut qu'elle travaille à titre indépendant et qu'elle exerce une activité professionnelle.
Telle est le cas d'un gérant de société qui exerce une activité qui lui est propre, de manière structurée et stable.
Si ce gérant est en état ...
Article : texte imprimé
2019
1. La règle « Le criminel tient le civil en l'état » est applicable aux procédures d'exclusion d'un associé.
Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer lorsque l'action en exclusion est fondée sur une mésintelligence grave entre associés, la faute de l'un d'eux étant indifférente pour trancher la demande en e...
Article : texte imprimé
2019
L'article 23, paragraphe 1er, du règlement (C.E.) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, lu en combinaison avec l'article 2, point 18, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que, lors de l'indication des t...
Article : texte imprimé
2019
L'article 5, paragraphe 3, du règlement (C.E.E. n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement C.E.E. n° 295/91...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB31/2019 | Empruntable | Disponible |
