Titre : | Le fiscologue, N°1626 - 04.10.2019 - Double vigilance pour qui consultera les conventions fiscales |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 04/10/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Christian Buysse, Auteur
| 2019
"Celui qui consulte une convention préventive de la double imposition ne pourra bientôt plus se fier à son seul texte : celui-ci devra être lu conjointement avec un autre document, à savoir 'l'instrument multilatéral' (IM), que le législateur a approuvé par ...
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Jan Van Dyck, Auteur
| 2019
"En vertu de la loi, le formulaire sur lequel les sociétés doivent déclarer certains paiements vers des paradis fiscaux (formulaire 275 F) doit être "annexé" à la formule de déclaration à l'impôt des sociétés (ou &...
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Jan Van Dyck, Auteur
| 2019
"Comme on pouvait plus ou moins s'y attendre, la Cour constitutionnelle a jugé discriminatoire, au motif qu'il est trop limité, le régime prévoyant la non-application de la cotisation sur commissions secrètes en cas d'identification du bénéficiaire dans un ...
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Joris Luts, Auteur
| 2019
"Le 16 septembre 2019, une nouvelle étape a été franchie dans l'examen des aides d'Etat en matière de 'décisions anticipées relatives aux bénéfices excédentaires' belges ( Excess Profit Rulings, ci-après'EPR'). La Commission européenne ('CE') ...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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