| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 408 - 9 oktober 2019 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 09/10/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | P.633-680 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Lies D'hondt, Auteur
| 2019
L'article 46 de la Loi sur la faillite offrait au curateur la possibilité de mettre fin aux contrats en vigueur en cas de faillite. Cependant, il y a eu beaucoup de discussions sur la portée de cet article. L'article XX.139 CDE, qui remplace l'article 46 de la Loi sur la faillite, tent...
Article : texte imprimé
2019
L'article 24 de la directive 2006/54/CEdu Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une rég...
Article : texte imprimé
2019
Il appartient au pouvoir exécutif de prendre les mesures nécessaires pour que les missions prévues par le décret de la Communauté flamande du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse puissent être accomplies correctement. L’on ne saurait toutefois reprocher à la législation décrétale relative à l’ai...
Article : texte imprimé
2019
L’article 54 du décret de la Communauté flamande du 12 juillet 2013 « relatif à l’aide intégrale à la jeunesse » viole les articles 10, 11 et 22bis Const., lus en combinaison avec les articles 6, paragraphe 1, et 8 de la Conv. eur. D.H., en ce qu’il dispose que, lorsque le service social signal...
Article : texte imprimé
2019
Une plus grande occupation de terrain n'est pas de nature à rendre l'expropriation illégale ou à affecter la régularité de la procédure d'expropriation. Une plus grande occupation de terrain ne peut pas davantage donner lieu à une révision des indemnités provisoires d'expropriation. Au lieu de cela, une action pétit...
Article : texte imprimé
2019
Pour avoir un « droit de visite » avec un animal domestique ou de compagnie, il n'est pas nécessaire de démontrer un droit de propriété sur ces animaux. L'achat d'un animal domestique dans le cadre d'une famille ou d'une relation entre partenaires est un acte qui fait naître certains droits et obligat...
Article : texte imprimé
2019
La participation aux activités d’un groupement terroriste (art. 140, § 1er C. pén.) constitue une infraction continue. Lorsqu'une infraction continue a commencé sous l'empire d'une loi et est poursuivie sous une nouvelle loi plus sévère que la précédente, cette nouvelle loi pénale plus sévère est d'application lorsque tous les éléments c...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 408 | Empruntable sur demande | Disponible |
