Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°32 - 11 octobre 2019 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 11/10/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | P.1495-1543 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2019
1. En refusant de prendre en compte, pour le calcul du remboursement du précompte mobilier acquitté par une société mère résidente au titre de la distribution de dividendes versés par une sous-filiale non-résidente par l'intermédiaire d'une filiale non-résidente, l'imposition sur les bénéfices sous-jacents à ces dividendes subie par cette sous-filiale no...
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2019
1. Une fouille corporelle ne peut être imposée à une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité que si, en raison de son comportement, d'indices matériels ou de circonstances particulières, le fonctionnaire de police a des motifs raisonnables de croire que cette personne porte une arme ou un objet dangereux pour l...
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2019
1. Le magistrat qui, après l'introduction d'une requête en récusation contre lui, tout en contestant le bien-fondé de la requête, déclare que, pour assurer la sérénité des débats, il accepte de ne plus connaître de cette affaire, puis, constatant que la requête est déclarée tardive, se maintient néanmoins dan...
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2019
1. Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens constitue une association d'entreprises soumise au droit de la concurrence, à tout le moins pour certaines de ses activités. Tel est le cas lorsque ce Conseil tend à avantager certains intérêts matériels des pharmaciens ou à maintenir un régime économique, notamment...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB32/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |