Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°33 - 18 octobre 2019 - Baux |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 18/10/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | P.1547-1591 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
2019
La demande de renouvellement du bail commercial émanant du preneur qui se contente de mentionner que le refus éventuel du bailleur doit lui parvenir « suivant les mêmes voies » (sans indiquer expressément les possibilités de l'exploit d'huissier de justice ou de la lettre recommandée) ne répond pas au prescrit légal.
Article : texte imprimé
2019
Le juge ne peut rejeter le refus du bailleur de consentir à la demande du preneur de renouveler le bail que si la volonté du bailleur d'occuper personnellement l'immeuble s'avère manifestement non sincère ou irréalisable. Une société privée à responsabilité limitée n'est pas visée par la disposition qui...
Article : texte imprimé
2019
Pour trancher le désaccord relatif au loyer du bail à renouveler (d'un local dans un centre commercial), le juge doit prendre en considération des situations comparables et, dès lors, se référer à des locaux situés dans d'autres centres commerciaux plutôt que dans le centre-ville. La mission du juge est d...
Article : texte imprimé
2019
L'obligation du locataire social de supporter sans indemnisation les travaux faits par son bailleur ne vaut qu'autant que les délais soient respectés. S'il n'a pas été précédé par une mise en balance avec les conséquences d'une décision aussi définitive et catégorique pour le locataire, le congé-renon adressé par...
Article : texte imprimé
2019
Refuser à des individus la possibilité d'agir en intervention volontaire dans une procédure judiciaire au motif qu'ils sont sans titre de séjour valable reviendrait à leur dénier le droit d'accès à un juge reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme. La circonstance que les occupants sont "sans...
Article : texte imprimé
2019
En excluant la clause d'arbitrage convenue avant la survenance du différend, le législateur bruxellois n'a ni violé les règles répartitrices de compétences ni introduit une discrimination vis-à-vis des autres modes alternatifs de règlement des conflits (non soumis, eux, à cette limitation).
Le caractère non contradictoire de l'état des lieu...
Article : texte imprimé
2019
Lorsque l'arrêté d'inhabitabilité sanctionnant le défaut de salubrité du bien loué a été pris postérieurement à la conclusion du bail, l'objet de celui-ci ne saurait être considéré comme illicite. Partant, le bail n'encourt pas la nullité.
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB33/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |