| Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 4 - 2019-4 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 21/10/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | P.457-614 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Melissa Vanmeenen, Auteur
| 2019
Après plus de 2 ans, la directive sur les restructurations et l'insolvabilité a atteint sa phase finale. Cette directive prévoit une harmonisation minimale pour les cadres de restructuration préventifs. En outre, des règles de base sont définies pour uniformiser la seconde chance des entrepreneurs- personnes physiques en Europe. A la...
Article : texte imprimé
Rolef de Weijs, Auteur ;
Aart Jonkers, Auteur ;
Maryam Appermont, Auteur
| 2019
1. Dans le cadre d'un certain nombre de changements de dernière minute, l'une des règles impératives les plus importantses pour la protection des créanciers, la règle de priorité absolue (également absolute priority rule ou APR), a été supprimée de la proposition de directive européenne relative aux régimes de restructuration pr...
Article : texte imprimé
Arie Van Hoe, Auteur ;
Niels Appermont, Auteur
| 2019
Le passage d'un droit commercial généralement perçu comme obsolète à un droit de l'entreprises plus contemporain a été accompagné d'un changement radical en ce qui concerne le champ d'application du nouveau droit de l'entreprise. Ce droit de l'entreprise s'applique aux organisations qui sont considérées par la loi comme ...
Article : texte imprimé
Yves Desmedt, Auteur
| 2019
En adoptant la nouvelle loi postale du 26 janvier 2018, le législateur offre une législation structurée propre au secteur postal et en phase avec le cadre réglementaire européen. Dans cette nouvelle loi, trois objectifs sont poursuivis: le regroupement de l'ensemble des dispositions législatives en matière postale en un corpus de règle...
Article : texte imprimé
2019
L'action paulienne trouve son fondement dans le droit de créance, droit personnel du créancier à l'égard de son débiteur, et a pour objet de protéger le droit de gage dont peut disposer le premier sur le patrimoine du second.
Il est, par conséquent, loisible au titulaire de droits de c...
Article : texte imprimé
2019
Une action révocatoire, des lors qu'elle derive directement d'une procedure d'insolvabilite et s'y insere etroitement, releve du champ d'application du reglement n° 1346/2000 et non de celui du règlement n° 44/2001.
Or, il y a lieu d'observer que le reglement n° 1346/2000 ne prevoit aucune regle d'attribution de competence internationale qui conduirait ...
Article : texte imprimé
2019
L'article 1er, 1. et 2., sous b), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une action, telle que celle en cause au principal, ayant pour objet une demande en ...
Article : texte imprimé
Michiel Poesen, Auteur
| 2019
L'article 1er, 1. et 2., sous b), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une action, telle que celle en cause au principal, ayant pour objet une demande en ...
Article : texte imprimé
2019
Dans ces circonstances, il convient de reformuler la question posée comme visant, en substance, à savoir si la directive 2001/23, notamment ses articles 3 à 5, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, en cas de transfert d'une entreprise in...
Article : texte imprimé
Sophie Jacmain, Auteur ;
Yvan Verougstraete, Auteur
| 2019
Dans ces circonstances, il convient de reformuler la question posée comme visant, en substance, à savoir si la directive 2001/23, notamment ses articles 3 à 5, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, en cas de transfert d'une entreprise in...
Article : texte imprimé
2019
L'article 37, alinéa 3, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises vise à protéger l'octroi de crédits de manière à ce que les créanciers de la masse visés ne portent pas atteinte aux droits des créanciers titulaires d'une sûreté sur leur gage respectif, à moins ...
Article : texte imprimé
2019
Le jugement attaqué, qui, sans constater la mauvaise foi de la demanderesse, considère que « le rétablissement du statu quo ante implique [que] le patrimoine [du failli et de son épouse] soit pour le curateur (créancier paulien) replacé dans la position qui était la sienne avant que l'acte frauduleux ...
Article : texte imprimé
2019
Par ailleurs, le législateur a dans l'exposé des motifs souligné l'importance de deux critères cumulatifs: la personne physique doit travailler « à titre indépendant » et exercer une « activité professionnelle ».
La présomption d'indépendance des mandataires a donc un objet précis: celui de les exclure a priori du statut social des travailleurs ...
Article : texte imprimé
2019
La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise. Une société immobilière dont la seule activité consiste à mettre à disposition d'une société soeur un immeuble, devrait mettre fin à...
Article : texte imprimé
Ivan Verougstraete, Auteur
| 2019
La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise. Une société immobilière dont la seule activité consiste à mettre à disposition d'une société soeur un immeuble, devrait mettre fin à...
Article : texte imprimé
2019
Pour que le crédit puisse être considéré comme des dettes de la masse, il suffit que le crédit soit accordé pendant la procédure de réorganisation judiciaire et pour autant qu'il y ait un lien étroit entre la fin de la procédure de réorganisation judiciaire et la faillite.
Le défen...
Article : texte imprimé
2019
Il y a trois conditions pour la qualification d'entreprise au sens de l'article I.1, alinéa 1er, du Code de droit économique. L'entreprise doit être une personne physique (1) qui exerce une activité professionnelle (2) à titre indépendant (3).
En exigeant que le dirigeant poursuive un but économique qui lui est propre, ...
Article : texte imprimé
2019
En effet, le mandat de gérant constitue une activité « professionnelle » au sens commun du terme, s'agissant d'un métier, soit une activité qu'une personne exerce régulièrement afin de se procurer les moyens nécessaires pour subvenir à son existence.
En retenant la nécessité de « l'agencement des moyens personnels et distin...
Article : texte imprimé
2019
A noter que, du point de vue de la sécurité sociale: la définition de l'activité professionnelle suppose à tout le moins l'espoir d'une rémunération, c'est-à-dire un but de lucre, et il existe une présomption d'assujettissement, dans le chef des personnes exerçant un mandat dans un organe de gest...
Article : texte imprimé
2019
La requérant fait valoir que le matériel saisi est indispensable à la poursuite de son activité, ce qui est confirmé par le juge délégué. Les biens saisis ont par ailleurs une valeur relativement faible notamment par rapport aux frais qu'une telle vente engendre.
Dans ces conditions, il s'impose d'ordo...
Article : texte imprimé
Stan Brijs, Auteur
| 2019
La requérant fait valoir que le matériel saisi est indispensable à la poursuite de son activité, ce qui est confirmé par le juge délégué. Les biens saisis ont par ailleurs une valeur relativement faible notamment par rapport aux frais qu'une telle vente engendre.
Dans ces conditions, il s'impose d'ordo...
Article : texte imprimé
2019
Aux fins de l'application du droit de l'insolvabilité, chaque société d'un groupe doit être traitée comme une entité distincte.
Il convient de faire une distinction entre la coordination procédurale d'une part, et la consolidation substantielle d'autre part.
L'homologation de chaque plan de réorganisation doit être évaluée individuellement.
Article : texte imprimé
2019
Aux fins de l'application du droit de l'insolvabilité, chaque société d'un groupe doit être traitée comme une entité distincte.
Il convient de faire une distinction entre la coordination procédurale d'une part, et la consolidation substantielle d'autre part.
L'homologation de chaque plan de réorganisation doit être évaluée individuellement.
Article : texte imprimé
2019
Pour déterminer si un dirigeant d'entreprise (exerçant en personne physique) est - ou non - une entreprise, il conviendra donc uniquement de déterminer si ses activités de dirigeant constituent une activité professionnelle exercée à titre indépendant.
En l'espèce, le requérant est le seul gérant de la SPRL et ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
