| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 409 - 23 oktober 2019 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 23/10/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | p.681-728 |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Toon Moonen, Auteur
| 2019
Quiconque cherche à accéder à la justice est confronté à des coûts de toutes sortes. Au cours des dix dernières années, un certain nombre de seuils financiers ont été relevés. L'auteur examine l'impact que cela a eu sur le droit d'accès à la justice et examine comment les changement...
Article : texte imprimé
2019
L'interprétation par le Conseil d'État de l'intérêt en tant que condition de recevabilité ne peut porter atteinte au cœur même du droit de chacun à l'accès au juge qui est inhérent aux garanties offertes par l'article 6 Conv. eur. D.H. La perte d'intérêt qui est en grande partie une c...
Article : texte imprimé
2019
Sommaire 1
Si le requérant avait un intérêt au moment de l'introduction de la requête en annulation et qu'il a introduit une demande d'indemnité réparatrice avant la clôture des débats, le Conseil doit examiner le bien-fondé des moyens invoqués par le requérant en vue de l'octroi d'une indemnité réparatrice. Par...
Article : texte imprimé
2019
L'intérêt du requérant qui, au cours de la procédure d'annulation, a évolué en un intérêt visant exclusivement à entendre déclarer illégale la décision attaquée est un intérêt direct insuffisant, à moins que le requérant puisse démontrer que la perte de son intérêt ne peut lui être imput?...
Article : texte imprimé
2019
Le réviseur d'entreprises ne peut certes pas procéder lui-même à l'évaluation en cas d'augmentation de capital par apport en nature, mais doit toutefois accorder une attention particulière au fait que l'apport en nature ou l'élément à céder ne soient pas surévalués.
Son contrôle doit viser à déterminer dans...
Article : texte imprimé
2019
La partenaire investisseuse qui, au terme de sa relation, veut récupérer ses prétendus investissements dans l’habitation, érigée sur le terrain qui était la propriété exclusive de l’autre partenaire, mais ne parvient pas à prouver qu’elle a payé, au moins en partie, les factures ou le crédit hy...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 409 | Empruntable sur demande | Disponible |
