Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°35 - 1 novembre 2019 - Libéralités et successions |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 01/11/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | P.1643-1683 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
2019
Le successible qui a fait l'objet d'une mesure d'internement en vertu des articles 1er, alinéa 1er, et 7, de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale, au motif que, tant au moment où il a tué son épouse qu'au moment de la prononciation de l'ordonnance de la chambre du cons...
Article : texte imprimé
2019
De l'article 958, alinéa 1er, du Code civil, il ressort que la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude est sans effet à l'égard d'un tiers qui dispose d'une hypothèque légale sur l'objet de la donation, dont l'inscription est antérieure à celle de la demande de révocation.
Article : texte imprimé
2019
L'article 918 ancien du Code civil étant une disposition exceptionnelle, la présomption qu'il établit doit être interprétée de manière stricte. Du libellé de l'article 918 ancien du Code civil, il ressort que cette disposition ne s'applique qu'aux aliénations auxquelles il est procédé soit à charge de rente viagère, soit à...
Article : texte imprimé
2019
L'époux qui, ayant obtenu le divorce avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, a conservé le bénéfice d'une institution contractuelle en vertu de l'article 300 ancien du Code civil, ne peut en être privé par l'effet de l'abrogation de cette disposition et de l'entrée en vigueur d'une nouvelle disp...
Article : texte imprimé
2019
Les formes prescrites par les articles 931 et 932 du Code civil ne doivent pas être respectées lorsque la donation se réalise de manière indirecte, c'est-à-dire par un acte abstrait et neutre qui ne révèle pas sa nature, onéreuse ou gratuite. Un virement bancaire animo donandi est, en principe, une donation ind...
Article : texte imprimé
2019
Lorsque les enfants de la défunte ont renoncé à la succession, qu'ils n'ont pas donné mandat à la petite-fille de la défunte de commander l'organisation des funérailles et qu'ils n'ont pas manifesté la volonté de prendre en charge les frais y afférents, ils ne peuvent être contraints de les supporter.
Article : texte imprimé
2019
1. Lorsque par l'effet d'un événement indépendant de la volonté du disposant, la raison déterminante de la libéralité testamentaire vient à défaillir ou à disparaître, le juge du fond peut constater la caducité de cette libéralité si, d'après les termes de cette disposition ou l'interprétation de la volont?...
Article : texte imprimé
2019
1. Celui qui demande en justice l'annulation d'une libéralité pour défaut de consentement doit prouver de façon circonstanciée, précise et exclusive de tout doute, que les facultés mentales de l'auteur de la libéralité étaient altérées au moment où il l'a consentie. Le fait que le testament litigieux ait...
Article : texte imprimé
2019
1. De l'article 901 du Code civil, il ressort que le consentement de celui qui fait une libéralité doit être parfaitement éclairé et parfaitement libre (théorie dite du « consentement renforcé »). Pour obtenir l'annulation d'une libéralité sur la base de l'article 901 du Code civil, il suffit donc d'établir que la volonté du...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB35/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |