Titre : | Le fiscologue, N°1629 - 25.10.2019 - Intérêts moratoires : une réclamation vaut toujours 'mise en demeure' |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 25/10/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2019
"Le contribuable qui souhaite obtenir des intérêts moratoires en cas de remboursement d'impôts sur les revenus doit depuis peu mettre l'Administration 'en demeure'. Une nouvelle circulaire prévoit qu'une 'réclamation' peut toujours être considérée comme une 'mise en demeure' (circulaire 2019/C/105 du 14 octobre 2019; Fisconetplus)." (Extrait du Fiscologue, 1629, 1629; 25.10.2019, p.1)
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Article : texte imprimé
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| 2019
"La Cour constitutionnelle s'est exprimée sur la compatibilité de la loi du 7 février 2018 "instaurant une taxe sur les comptes-titres" avec, entre autres, les articles 10, 11 et 172 de la Constitution et a constaté son incompatibilité avec les normes constitutionnelles précitées (arrêt n° 138/2019 du 17 octobre 2019). Bien que les requérants aient obtenu...
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| 2019
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| 2019
"Une fois par an, le Service des décisions anticipées (SDA) passe en revue les dossiers qui lui ont été soumis, mais qu'il n'a pas acceptés. Il le fait chaque fois dans le rapport qu'il rédige sur ses activités au cours de l'année écoulée. C'est ce qu'il ne manq...
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